Interventions sur "mineur"

Une précision importante : ce n'est pas la peine prononcée contre l'auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l'infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l'inscription des auteurs d'infractions d'une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l'encontre de leurs auteurs. Le Conseil constitutionnel s'assure, du reste, que les modalités d'inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.

...son ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels. Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d'un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs ! Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l'enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s'agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l'illustration claire et évidente.

Quelle que soit la peine à laquelle l'auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s'il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d'emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n'est toutefois pas atténué selon que l'on soit en présence d'un mineur ou d'un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.

La spécificité de la durée d'inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d'abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d'autres dans le droit, et notamment ide...

Il s'agit de prévenir l'éventualité qu'une personne ayant commis des infractions lorsqu'elle était mineure – et on l'est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s'en préserver. Il ne s'agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu'elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d'être en capacité de s'en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu'on refuse d'inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.

... soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l'obligation d'honorabilité exigible en l'espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.

L'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l'obligation de déclaration que vous proposez d'instituer ? ...

La prise en charge des victimes mineures d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical,...

Il s'agit encore d'une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j'ai deux raisons pour demander ce rapport. Tout d'abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C'est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l'émergence d'un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l'heure. Or aujourd'hui, aucun chiffre précis n'est disponible sur cette question. Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son ar...