Interventions sur "violence"

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – PACS – à la victime de violences. Il précise que ces peines sont également aggravées par les relations qui peuvent exister entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, les infractions mentionnées dans le code pénal pour lesquelles cette circonstance aggravante est prévue ne précisent pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. L'article, je le répète après l'avoir dit hier, doit prendre en compte les relations passées e...

...s valides » et à « supprimer ou rendre inaccessibles » les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures. Malheureusement, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement que ces dispositions peuvent avoir sur les victimes, cet accord reste inappliqué. Par cet amendement, nous proposons donc que chaque contenu incitant à la haine ou à la violence fondée sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive, pour combattre le laisser-faire sur internet. Prenons nos responsabilités, mes chers collègues : contraignons les GAFA à appliquer les engagements qu'ils ont eux-mêmes pris. Ces engagements ne doivent pas être une simple vitrine, mais se traduire dans les actes.

...ar la situation actuelle, et permettrait une large concertation entre les opérateurs téléphoniques, les producteurs, les éducateurs, les familles et les enseignants en faveur de la protection de l'enfance. Cet amendement relaie la recommandation no 15 de la délégation aux droits des femmes, s'agissant du lancement d'une grande campagne d'information et de sensibilisation du grand public aux cyberviolences.