Interventions sur "comptes"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...nance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation : des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition d'un contrôle de la Cour des comptes et en précise le champ d'application, tout en clarifiant la rédaction actuelle, qui datait de 1976 et qui, bien que plus proche de nous que le texte de 1948, était devenue obsolète. L'ordonnance modernise ensuite certaines procédures et les modalités de leur exercice par les juridictions financières. Pour tenir compte de la dématérialisation croissante de l'information, l'article 11 adapte les d...
