Interventions sur "clause"

Je serai probablement amené à y revenir puisque ce type d'amendement va être défendu à de nombreuses reprises. D'ores et déjà, j'indique qu'il n'est pas question de prévoir un plancher en cas de révision des prix, celle-ci faisant déjà partie des clauses minimales de contractualisation inscrites dans le projet de loi. En plus, la commission n'acceptera pas d'amendements spécifiques à certains secteurs puisque ce texte est censé s'appliquer à tous les secteurs. Et puis je rappellerai à ceux qui l'auraient oublié que le prix plancher a existé, sous le nom d'« intervention », de « prix à l'intervention », dans les années 1980-1990, et que cela a b...

...le et encourage la négociation de contrats-types pour les produits qui ne so nt pas encore couverts. Afin de renforcer l'articulation entre la loi nouvelle et les contrats-types interprofessionnels en viticulture d'une part et de rassurer sur le caractère protecteur de ces derniers d'autre part, nous proposons de préciser que les contrats-types interprofessionnels viticoles doivent comporter les clauses a minima prévues au II de l'article L. 631-24 et de rendre le non-respect des contrats-type interprofessionnels par tous les opérateurs passible des sanctions administratives prévues par la loi.

Je le défends au nom de Mme Dalloz. Il a pour objet de renforcer l'articulation entre la nouvelle loi et les contrats-types interprofessionnels en viticulture. Il vise à préciser les clauses a minima des contrats-types interprofessionnels viticoles et à faire en sorte que leur non-respect par tous les opérateurs soit passible des sanctions administratives prévues par la loi.

Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l'évidence validé. Par conséquent, la question des clauses d'accord excédant ce que prévoit l'article 1er a été résolue, en accord avec les producteurs concernés, à l'alinéa 50. Demande de retrait, ou avis défavorable.

...a filière à procéder par contrats ponctuels, appelés « spot », généralement inscrits dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la filière vitivinicole élaboré dans le cadre des états généraux de l'alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle. En l'état, l'article 1er du projet de loi rendrait caducs les contrats de ventes et les contrats-types ne comportant pas les clauses qui y sont mentionnées. Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu'il instaure, qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l'écrit, ce qui irait frontalement à l'encontre de l'objectif même du projet de loi, et en l'espèce de l'article 1er. En quelque sorte, il s'agit d'un amendement ...