Interventions sur "indicateur"

Cet amendement de mon collègue Arnaud Viala est de précision, mais de haute précision parce qu'il concerne le coeur du dispositif de l'article 1er relatif à la construction du prix. Il vise à rendre prioritaire le coût de production dans la construction des indicateurs de prix. Il me semble juste qu'au moment où le producteur, celui qui travaille la terre, qui élève son cheptel, qui produit d'une manière ou d'une autre, soit, lui ou ses intermédiaires, considéré comme prioritaire dans l'intégration des coûts de production lors de la négociation des prix d'achat. Il s'agit d'éviter la revente à perte, voire les faillites.

Une nouvelle fois, je précise que, pour moi, ce type d'amendement n'est pas utile puisque quels que soient les indicateurs de coût de production utilisés, ceux des instituts techniques ou ceux des instituts de recherche ou autres, le coût que représente le salaire versé à l'agriculteur est évidemment pris en compte systématiquement, à hauteur en général de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre. C'est le cas à ma connaissance dans tous les calculs de coûts de production utilisés aujourd'hui, notamment par les organisat...

...n l'occurrence par « salaire » la rémunération nette de l'agriculteur qu'il s'octroie à lui-même et qui n'en est donc pas vraiment un, et qui est estimé à 1,5 SMIC dans lesdits coûts – , il y a aussi les charges de structure et les charges opérationnelles, qui sont prises en compte à tous les niveaux du calcul des coûts de production, comme d'ailleurs les éventuelles charges de main-d'oeuvre. Les indicateurs s'y rapportant sont déjà définis, notamment par l'Institut de l'élevage ou encore par des logiciels comme Couprod, qui fonctionnent bien et prennent déjà en compte l'ensemble des charges plus la rémunération de la main-d'oeuvre, y compris lorsqu'elle est familiale, et aussi bien sûr s'il s'agit d'ouvriers agricoles.

Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des états généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. C'est le coeur de cette loi, en l'espèce de cet article. Et la prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix s'appuyer en priorité sur cet indicateur. Tout contrat ou accord-cadre doit assurer un rééquilibrage réel des relations commerciales agricoles à travers une rémunération du producteur qui tienne compte des coûts de production. Il faut des prix justes et garantis et, si nécessaire, une intervention des pouvoirs publics pour veiller au respect des engagements. Je veux redire qu'il n'y a pas qu'une agriculture mais qu'elles sont plusieurs...

...s qu'il peut supporter. Une telle évolution exige que l'État prenne toutes ses responsabilités et puisse mettre en oeuvre de tels critères. Monsieur le ministre, je vous reproche certaine de vos affirmations, tant en commission qu'en première lecture et qu'au cours de cette nouvelle lecture. En commission, vous avez prononcé des propos qui m'avaient – je le dis – beaucoup choqué : « Si on a des indicateurs publics sur le marché, et que cela ne fonctionne pas, c'est l'État qui sera remis en cause, et ce n'est pas ce que nous voulons. » Dire cela n'est pas juste car l'État a une responsabilité. Vous rendez-vous compte qu'en définitive, avec cette réponse à la Ponce Pilate, vous estimez, monsieur le ministre, que l'État ne doit pas courir le risque de se tromper s'agissant de telle ou telle filière ...

Il vise à rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. [... ]. » Il nous semble que ces indicateurs doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, qui est indépendant des différents acteurs. Il est en ef...

Nous serons amenés à revenir sur l'argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs. Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l'alimentation, que les interprofessions choisissent les indicateurs parmi ceux proposés notamment par l'Observatoire. Il les propose et les calcule d'ailleurs déjà, mais l'interprofession concernée peut parfaitement en choisir d'autres, établis par des Instituts techniques agricoles ou par d'autres organismes qui prennent en compt...

L'examen de l'article 1er sera déterminant. Si nous ne parvenons pas à un compromis sur la question centrale des indicateurs de prix, il n'y aura pas de juste équilibre entre les producteurs et les centrales d'achat, et les agriculteurs ne retiendront de ce texte que les contraintes et les charges supplémentaires. Ce n'est plus l'aval, la grande distribution, qui doit imposer ses tarifs : au contraire, le producteur doit couvrir ses coûts de production et dégager un revenu décent. Nous sommes nombreux à revenir à la ...

...ns pourtant naître un doute important ainsi qu'une très grande inquiétude quant aux résultats de ces huit mois de travail. Je suis d'ailleurs convaincu que tous, ici, nourrissent les mêmes inquiétudes. Je ne m'arrêterai pas sur l'absence de protection pour les agriculteurs dans l'affectation des prix de vente de leurs produits, dont nous débattrons à l'article 1er. Votre proposition de créer des indicateurs, mis à la libre disposition des parties, ne modifiera en rien la situation telle que nous la connaissons. Bien que les objectifs qui animent ce projet de loi soient sans doute honorables, les solutions trouvées, au mieux inefficaces et insuffisantes, pourraient, dans le pire des cas, se révéler dangereuses pour notre agriculture. Plusieurs d'entre nous l'ont dit, monsieur le ministre, votre pr...

Nous avons déjà prévu des capacités d'intervention, chers collègues. D'abord, je souligne qu'au niveau de l'interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l'accord devant être conclu à l'unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement. Je le répète, l'État n'a pas la possibilité d'imposer un indicateur. Sur le plan législatif, on ne peut le faire. Quand bien même on le leur imposerait, les acteurs se borneraient à affecter un coefficient minuscule, par exemple de 0,0003 %, ce qui n'aurait aucun effet significatif sur le prix payé au producteur. Le but de ces indicateurs, je le répète aussi, est en effet la fixation de ce prix. Si l'État impose un indicateur, cela veut dire qu'il impose aussi u...

Aux termes du projet de loi, tout contrat doit se référer à un ou plusieurs indicateurs par catégorie. Le présent amendement vise à imposer le recours à plusieurs indicateurs pour éviter tout contournement de l'objectif affiché et mieux refléter la réalité de la conjoncture.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l'opposition – dépendront l'utilité de votre texte et l'efficacité de ce que vous nous proposez. L'inversion de la construction des prix, promise par le Président de la République, et l'indispensable rééquilibrage du rapport de force entre producteurs et agriculteurs demandent que vous acceptiez de réécrire ...

Il me paraît plus prudent d'éviter toute obligation en cette matière : c'est aux interprofessions qu'il revient de choisir entre un ou plusieurs indicateurs. Tantôt, un seul indicateur suffit ; tantôt, il en faut plusieurs : cela dépend des productions. Avis défavorable.

Si l'on voulait résumer en un mot cet amendement déposé à l'initiative de M. Viala, ce serait celui de transparence, source de sécurité et de sérénité pour le monde agricole. C'est toute l'idée du dispositif ici proposé, qui vise à rendre publics les indicateurs de prix. Ceux-ci pourraient ainsi être vérifiés, ce qui donnerait, à tout le moins, les meilleures garanties de succès aux mesures dont nous discutons.

...dessous du seuil de pauvreté. En outre, ces revenus proviennent majoritairement des aides au titre de la PAC, car les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu. La question des prix est donc au coeur du problème. Le projet de loi propose d'instaurer l'obligation d'un contrat écrit entre le vendeur et l'acheteur. Nos débats porteront principalement sur les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Notre groupe présente des propositions pour rendre ces indicateurs solides et incontestables, à l'abri des manipulations de quelques acheteurs rusés. Une fois ces indicateurs mis en place, l'État devra faire respecter la loi et en vérifier la bonne application. La navette parlementaire a abouti à l'introduction de plusieurs dispositions susceptibles d...

Je le répète, le but est de laisser les interprofessions définir et diffuser les indicateurs, ce à quoi l'un de mes amendements les contraindra. L'Observatoire de la formation des prix et des marges, au demeurant, propose déjà des indicateurs qu'il diffuse dans son rapport annuel. Les contrats signés entre les parties peuvent donc s'y référer. L'idée, en tout cas, est de laisser le choix des indicateurs, y compris ceux qui sont publics, aux interprofessions et aux opérateurs. Ces indic...

L'un des principaux problèmes qui touchent nos agriculteurs est celui de la concurrence étrangère et déloyale. Pour défendre les agriculteurs français, il paraît nécessaire que ces indicateurs soient bien en rapport avec les conditions de production des producteurs concernés, donc d'interdire le recours à des indices étrangers. On a par exemple évoqué le cas de Leclerc, qui utilise la grille de cotation laitière allemande pour tirer les prix d'achat de la brique de lait français à la baisse. Cet amendement précise que les indices de référence doivent correspondre à la réalité de l'ag...

Évidemment défavorable. La notion d'« indicateurs nationaux » n'a absolument aucun sens dans la plupart des marchés, qui peuvent aussi bien être internationaux que régionaux ou départementaux.

...tions commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les états généraux de l'alimentation ont suscité de vifs espoirs quant à l'inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle. En commission, la majorité a souhaité revoir le texte adopté par le Sénat afin de rétablir la quasi-totalité de celui adopté en première lecture par l'Assemblée. La majorité est ainsi revenue sur les indicateurs de prix. Les interprofessions, ou à défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM – peuvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers. Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd'hui sur leur faim, reconnaissons-le. ...

L'amendement tend à renverser la logique du projet de loi, selon lequel les indicateurs de référence se rapportent aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où opère l'acheteur. Il est ici proposé de rapporter les indicateurs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, et ce, une fois encore, pour mieux refléter la réalité du coût de production. Le projet de loi, lui, se fonde sur la concurrence du marché, lequel ne perme...