Interventions sur "marges"

...ur la gestion des données qu'ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s'ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d'un système de contrôle a priori par la CNIL – Commission nationale informatique et libertés – à un contrôle a posteriori, responsabilisant pleinement les acteurs. En utilisant les marges de manoeuvre prévues par les textes européens, nous avons, en lien avec votre ministère, permis de renforcer le texte, notamment pour ce qui concerne la protection des mineurs, les données les plus sensibles, mais aussi l'information des utilisateurs, les garanties minimales au sujet des algorithmes, la transparence pour l'accès aux moteurs de recherche, l'élargissement de l'action de groupe, l'a...