Interventions sur "organisme"

Cet amendement vise à prévenir tous les conflits d'intérêts avec le secteur privé qui pourraient survenir du fait de nominations de parlementaires dans les organismes extraparlementaires. À cet effet, et en cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons d'instituer un délai minimum de cinq ans entre la prise de fonctions dans un organisme extraparlementaire et l'exercice d'activités liées directement ou indirectement aux secteurs d'activité dans lesquels le parlementaire est intervenu. En effet, l'état actuel du droit et les dispositions de ce tex...