Interventions sur "distribution"

Pendant quarante ans, le nombre de centrales d'achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd'hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J'attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu'un prochain amendement nous rassurant tous me permettra de retirer celui-ci.

Ayant dû m'absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d'avoir tout entendu. S'agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l'effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d'achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d'achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d'arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n'ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plus près, et ne pas nous focaliser sur l'effet de concentration, certes essentiel, ...

...nse au président Riester : les contrôles ex ante sur les coopérations entre centrales d'achat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d'accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d'achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l'activité : le coeur de métier d'un distributeur est d'acheter et de revendre. Ces accords s'apparentent donc à une fusion. Quand vous construisez des avions, il peut arriver que vous fusionniez avec un ancien concurrent pour construire de nouveaux modèles, optimiser, mettre en réseau vos usines. On comprend très bien, dans l'industrie, quels contrôles son...

Je retire mon amendement no 703. En effet, après avoir lu l'amendement du rapporteur, je considère – même si, pour certains, il ne s'agirait que d'un faible progrès – qu'il nous ferait accomplir un grand pas en faveur de la protection de nos agriculteurs et de la maîtrise de la dérive de la grande distribution – même avec les manipulations qu'elle opère à l'international.

.... Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu'il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le contenu, pour lutter contre les pratiques déloyales, dont la concentration de la grande distribution qu'il a clairement ciblée. Il faut aller au maximum de ce que l'on peut faire dans les droits français et européen actuels, et il faudra se saisir de la directive dès qu'elle sera présentée par la Commission européenne.

...us intéressant qu'il pourrait être concrètement mis en oeuvre, puisqu'il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l'alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %. L'adoption de l'amendement nous donnerait la possibilité d'agir en interdisant les regroupements de centrales d'achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation.

Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d'achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l'Autorité de la concurrence. L'amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d'achat, au niveau national et par catégories d'activité.

...celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu'il peut être difficile d'apprécier lors de la conclusion des accords. Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l'Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. Sur le marché aval de la distribution, elle a identifié des risques de collusion induits par l'échange d'informations sensibles et la symétrie des coûts, ainsi que des risques d'éviction de certains distributeurs. S'agissant du marché amont de l'approvisionnement, l'Autorité note que...

...t. Vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas donner d'ordre à l'Autorité de la concurrence. Certes, mais on peut la saisir – tel est le cas par exemple du ministre de l'économie ou du Parlement. D'après nos vérifications, la mesure que nous proposons semble juridiquement possible. Elle permettrait d'éviter toute suspicion de complicité entre Bercy et la grande distribution, en donnant au Parlement la faculté de saisir l'Autorité de la concurrence, sur la foi d'alerte signalant des situations constatées sur le terrain – être des lanceurs d'alerte est l'une de nos missions. Le droit le permet. Je propose donc qu'on étende cette faculté au Parlement.

Il s'agit d'un sous-amendement visant à insérer, après le mot « atteinte », le mot « significatif ». Comme les autres sous-amendements à l'amendement no 2653 rectifié, il vise à rendre le texte plus impératif à l'endroit du secteur de la grande distribution.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations. La notion de bilan concurrentiel mérite d'être définie plus précisément et d'être rapprochée de la définition du bilan réalisé dans le cadre des concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à...

...s 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole ! Je suis donc surpris. J'entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l'intérêt de ce texte était d'imposer quelques contraintes supplémentaires. Quant aux centrales d'achat, j'ai parlé tout à l'heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d'un réseau d'indépendants… C'est invraisemblable ! Certains de ces réseaux de distribution n'existent au niveau européen que pour faire marcher le tiroir-caisse. Or, là encore, rien ne va chang...

...posés cherchent à rendre l'amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer le sens. Nous voterons évidemment l'amendement du rapporteur et les sous-amendements, en souhaitant qu'avant la deuxième lecture, nous continuions à accentuer la pression. Nous avons un col très difficile à franchir. Nous devons absolument poser des exigences aux centrales d'achat et à la grande distribution. Nous ne pouvons plus les laisser agir impunément et imposer leurs conditions aux industriels avec les conséquences que nous connaissons pour les agriculteurs, et pour le partage de la valeur ajoutée. Je n'oublie pas le fil rouge de notre discussion : le revenu de l'agriculture et des agriculteurs, c'est-à-dire des femmes et des hommes qui doivent récolter de leur travail un salaire décent. Ce n...

...s nous sommes donnée collectivement. Je préfère l'approche consistant à reconnaître que la réglementation européenne doit être modifiée et qu'il faut se battre à Bruxelles, plutôt que de tromper les Français en adoptant des mesures inapplicables pour ensuite accuser la gouvernance européenne. C'est valable sur d'autres sujets. En modifiant notre législation, nous envoyons des signaux à la grande distribution. Il y aura d'autres étapes sur le chemin que nous commençons à tracer, ainsi que l'a dit Thierry Benoit. Je propose donc de voter l'amendement et les sous-amendements.