Interventions sur "alimentaire"

Le périmètre de cet amendement excède de beaucoup les produits alimentaires, car il concerne tous les produits soumis au code de la consommation. C'est donc à nos yeux un cavalier législatif. Défavorable.

Cet amendement vise, comme vous l'indiquez, à corriger des pratiques commerciales abusives mais pas illégales dans le secteur viticole, par une modification très large de la définition des pratiques commerciales trompeuses, qui concernerait tous les produits, y compris non alimentaires. Il ne me semble pas que ce soit proportionné à l'objectif visé. La filière doit s'emparer de la question et trouver les bons éléments de réponse, qui existent, à mon sens, dans notre droit. Défavorable.

Cet amendement de la commission du développement durable n'a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Il vise à ajouter, parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, dont l'article L. 640-1 du code rural dresse la liste, le fait de promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Ainsi, le soja importé contenant des OGM, qui peut être utilisé dans l'alimentation des animaux, est aujourd'hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première en Europe. Avec cet amendement, nous défendons une cause chère à la ...

...ntiques – en tout cas, le groupe UDI, Agir et indépendants le votera. C'est une bonne chose, dans la mesure où cela permettra de lutter contre la déforestation, contre les pratiques non vertueuses qui détruisent les forêts. Concernant la production agricole, je disais il y a environ deux heures que les éleveurs français travaillent à mettre sur le marché des viandes qui témoignent de l'excellence alimentaire française. Pourtant, les traités internationaux que l'Union européenne négocie au nom de ses membres – dont la France – , que ce soit le CETA ou le traité avec le Mercosur, les mettent en difficulté. Nous devrons clarifier cette situation, nous devrons faire face à nos contradictions une bonne fois pour toutes. Nous sommes en début de législature et nous ne pourrons pas continuer encore quatre a...

Les études et enquêtes montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d'être informés de la provenance des produits alimentaires qu'ils achètent. Cet amendement est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse. En effet, le règlement no 11692011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26, intitulé « pays d'origine ou lieu de provenance », que l'indication du pays d'origine o...

...lication de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » Plusieurs études montrent le souhait des citoyens d'une transparence accrue quant aux lieux de production et à l'origine de la matière première des produits alimentaires. Les distributeurs et les industriels sont également demandeurs de telles informations afin de mieux valoriser leurs produits. Ils ont d'ailleurs pris les devants : l'indication de la provenance de tout ou partie de la matière première et des lieux de production figure de plus en plus sur les étiquettes. Le marché s'adapte aux changements. Ce rapport permettra d'associer l'Assemblée aux travaux...