Interventions sur "commune"

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La réforme des zones de revitalisation rurale – ZRR – , votée en loi de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Ces critères sont désormais examinés au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes qui la composent. Pour être classées en ZRR au 1er juillet 2017, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation. Cette réforme a pour effet immédiat de remettre en cause le classement en ZRR de nombreuses communes rurales qui ont intégré des communautés d'agglomération.

Tel est le cas autour de Moulins Communauté, dans ma circonscription de l'Allier. Cette réforme a eu le même effet pour des intercommunalités rurales qui ont rejoint une communauté d'agglomération dans le cadre de la refonte de la carte des intercommunalités : toutes leurs communes précédemment classées en ZRR ont cessé de l'être.