Interventions sur "aménagement"

Actuellement, il n'est pas obligatoire, lors de la création d'une zone d'aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l'impact environnemental du projet. C'est une exception au principe de l'enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L'exemption d'enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la ...