Interventions sur "PLU"

De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l'État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l'agglomération lilloise. Près de 2 millions de personnes étant en attente d'un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées. Le droit positif prévoit la po...

...hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L'amendement no 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l'instar de ce qui est parfois pratiqué pour les collectivités territoriales. L'amendement no 1949 concerne plus particulièrement les ventes en l'état futur d'achèvement – VEFA – afin qu'elles soient également encadrées et qu'elles se concluent au coût réel de construction. Cela permettrait aux plus petits bailleurs sociaux de mener des opérations plus facilement, en particulier dans les territoires où elles sont plus compliquées à engager. Lorsque j'étais maire, j'ai pu constater que, faute d'une telle ...