Interventions sur "PLU"

Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l'égard de nos paysages urbains et ruraux. Aujourd'hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n'ont aucun moyen de juger l'architecture. Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, on juge d'après le code de l'urbanisme, mais absolument pas d'un point de v...

Restez calme ! Nous aurons l'occasion d'en reparler. Les architectes-conseils et les services de l'urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.

Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais souffrez que je vous dise cela. De vraies inquiétudes se manifestent. Cette charte serait définie par les élus, qui ne seraient pas dépossédés de leurs pouvoirs, avec des architectes-conseils dont, je le rappelle, c'est le métier. Compte tenu de tous les éléments que l'on demande dans un PLU ou un PLUI, je ne vois pas en quoi cette disposition alourdirait quoi que ce soit. Ce serait, au contraire, un guide pour les services instructeurs, qui sont constitués de personnels administratifs n'ayant pas suivi de formation architecturale, qui instruisent un permis au regard du code de l'urbanisme et des règlements d'urbanisme.

...on de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d'obtenir un permis de construire pour qu'on ne rajoute pas une condition totalement subjective. Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l'Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu'il y a de très belles maisons à colombages en Bretagne – je parle sous le contrôle de M. le président. Puisque vous avez évoqué le PLUI, j'évoquerai ma communauté de communes, qui regroupe soixante-deux communes dont aucune ne ressemble à une autre. Les maisons de la commune de Bretagne ne ressemblent pas à celles de Croix, pas plus qu'à celles de Réchésy ou de Faverois : vous devrez donc définir une charte distincte pour chacune de ces quatre communes de ma circonscription – que je suis heureux d'avoir pu citer ici. Je ne vois ...

...mpliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire. En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d'une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif. Or, sans me prononcer sur le fond, j'ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu'il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier. Peut-être le dispositif proposé n'est-il pas le bon, mais il conviendrait d'y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n'importe quoi, qu'on n'est peut-être pas très opérationnel...

...e national des certifications professionnelles, le RNCP, comme c'est déjà le cas pour les paysagistes et les architectes. Cette reconnaissance serait un levier important, aussi bien pour ces professionnels que pour la maîtrise d'ouvrage publique, son organisation, sa qualité et, bien entendu, les ouvrages urbanistiques. Cela permettrait de garantir une commande publique de qualité, mais aussi une plus grande fluidité dans les parcours professionnels de ces urbanistes.

On peut partager l'objectif de lisibilité que vous poursuivez. On constate d'ailleurs que la plupart des urbanistes qui travaillent pour nous dans les collectivités ont déjà un diplôme ; ce sont généralement des architectes. Faut-il réglementer encore plus cette profession ? Nous ne le pensons pas. La commission a émis un avis défavorable.