Interventions sur "SCOT"

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en oeuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.

...nous avez donné, hier, un espoir : celui de nous donner des garanties sur ces adaptations, qui doivent être mineures et circonscrites. Les deux précédents amendements ont été repoussés. Le présent amendement est très concret. Pour certains, il pourrait s'apparenter à un jeu sémantique, mais ce n'est pas le cas. Remplacer le mot « peut » par le mot « précise » est très important, car il soumet les SCOT à une obligation. L'application de la loi littoral n'est pas une option pour les SCOT : ils doivent préciser clairement les critères permettant de construire dans les hameaux et dans les dents creuses. Il ne doit pas s'agir d'interprétations, qui pourraient être extensives. Je suis conscient que c'est un gros travail pour les SCOT, mais vu l'enjeu, cela en vaut la chandelle.

... la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le terrain. Les documents d'urbanisme peuvent ne fixer aucun critère permettant une implantation nouvelle. En outre, je souligne que le SCOT doit respecter les paysages et l'environnement, ce qui apporte une garantie supplémentaire. Ces amen...

Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n'ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d'urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c'est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendeme...

... d'études Littoral, toutes tendances confondues, ont travaillé depuis plusieurs semaines sur le sujet, et connaissent ou ont connu au quotidien, dans leur mairie, les mêmes difficultés. Je tiens à dire clairement que nous ne demandons pas la modification de la loi littoral. En aucun cas, cette loi de 1986 ne sera modifiée et ses fondements se seront remis en cause. Il sera simplement conféré aux SCOT un rôle de précision des modalités d'application de la loi littoral, qui s'appliquera toujours, mais au prisme du SCOT, et non plus directement. Le SCOT ne pourra pas y déroger. Je tiens à vous rassurer, car nous avons lu et entendu beaucoup de fausses informations ou d'exagérations, qui ont fait office d'épouvantails. La loi littoral s'appliquera toujours, et le SCOT ne s'appliquera que s'il est...

...esque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d'urbanisme ! C'est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d'un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à décider ! Un SCOT ne s'écrit pas sur un coin de table entre deux ou trois maires. Savez-vous ce qu'est un schéma de cohérence territoriale ?

Plusieurs années sont nécessaires avant de le mettre en oeuvre. Des concertations sont menées, des diagnostics sont obligatoires avant les projets d'aménagement et de développement durable. Tout sera déterminé par le SCOT.

Et un SCOT, qu'est-ce que c'est ?

Justement ! C'est le schéma de cohérence territoriale ! Il y aura toujours des garde-fous, et des garde-fous sérieux. Si le SCOT n'est pas précis, la loi littoral s'appliquera. Soyez rassurés et cessez d'agiter des épouvantails !

...t de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convient donc de poursuivre une démarche de sécurité juridique en ajoutant aux documents d'urbanisme le tracé du zonage prévu dans la loi littoral. Le SCOT intègre la délimitation de la bande des cent mètres et des espaces proches du rivage. Cet amendement ne confie pas aux élus la responsabilité de décider eux-mêmes du zonage, mais seulement celle de le faire figurer dans leurs documents pour le porter à la connaissance du plus grand nombre. Pour que ce soit plus évident encore, nous proposons de modifier sa rédaction via un sous-amendement.

Ce sous-amendement vise simplement à clarifier le rôle du SCOT.

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps l...

Je le répète : il faut modifier la rédaction de l'article – le Gouvernement pourrait le proposer – pour y inscrire le PADDUC à côté du SCOT, ce qui contenterait tout le monde !

...plantation de services publics ». Il convient de préciser la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du texte, être accordées en matière d'installations agricoles, ou dans les îles et outre-mer – c'est une question de solidarité nationale – , pour l'implantation d'équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d'identification des zones urbanisées et d'autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas été mis en conformité avec le dispositif au cas dans lequel aucun SCOT n'existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l'accord du préfet et à l'avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, sera ouverte jusqu'en 2022.

Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé l'amendement no 3150, qui a supprimé la première phrase de l'alinéa 8. Je vais retirer mon amendement no 1492. En revanche, je souhaite que l'on puisse retravailler, à un moment ou un autre, sur ces questions de délais, d'absence de SCOT et de périodes transitoires. Peut-être faut-il attendre un peu, le temps que certains SCOT soient approuvés. Nous pourrions faire un état des lieux et réfléchir à la date possible d'entrée en vigueur de ces dispositions. En tout cas, je retire mon amendement et je remercie le Gouvernement pour le sien.

Il est malheureusement défavorable. Ces amendements visent à permettre le comblement des « dents creuses » dans les territoires non couverts par un SCOT jusqu'en 2022. La loi laisse déjà un délai permettant au SCOT d'évoluer afin d'intégrer cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2019 ; il convient de limiter cette dérogation aux seuls territoires couverts par un SCOT.

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du PADDUC, qui est le document de référence.

...ns la loi comme cela en France ! C'est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gérer tous les problèmes que pose l'application de la loi montagne et de la loi littoral – il précise comment on développe, comment on ne développe pas, comment on construit, comment on ne construit pas… Les Bretons nous disent qu'ils ont des SCOT et qu'il faut les respecter. Nous leur répondons : « Pas de problème, mesdames et messieurs les Bretons, c'est le SCOT ! » Les Corses nous disent qu'ils n'ont pas de SCOT mais un PADDUC. Nous leur répondons : « Vous, non ! » Expliquez-moi la logique !

Nous sommes en train de réfléchir à l'aménagement du territoire français. Certains endroits sont régis par des SCOT ; un autre endroit que nous connaissons bien – une belle île – est soumis au PADDUC. À mon sens, ces amendements proposent d'étendre au PADDUC les dispositions prévues pour les SCOT. Je suis prêt à offrir une suspension de séance de cinq minutes, décomptée sur le temps de parole de mon groupe pour ne pas réduire celui des groupes disposant d'un temps de parole inférieur ou des non inscrits, pour...