Interventions sur "aménagement"

Plusieurs années sont nécessaires avant de le mettre en oeuvre. Des concertations sont menées, des diagnostics sont obligatoires avant les projets d'aménagement et de développement durable. Tout sera déterminé par le SCOT.

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du...

...erver. Or ces quatre articles soulèvent un problème de méthode, du fait que le présent texte porte sur le logement et non sur le littoral. Pourquoi en profitez-vous pour détricoter la loi littoral en prévoyant des dérogations à cette loi ? C'est une étrange façon de procéder. Si la loi littoral doit être revue, je propose la réalisation préalable d'une étude d'impact permettant de déterminer les aménagements nécessaires, éventuellement en lien avec la question du logement. Je le répète : j'ai l'impression qu'on profite du présent texte pour procéder à un détricotage dont on ne peut même pas mesurer l'impact sur l'environnement.

Le projet de loi traite quand même de l'aménagement !

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la...

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

Nous sommes en train de réfléchir à l'aménagement du territoire français. Certains endroits sont régis par des SCOT ; un autre endroit que nous connaissons bien – une belle île – est soumis au PADDUC. À mon sens, ces amendements proposent d'étendre au PADDUC les dispositions prévues pour les SCOT. Je suis prêt à offrir une suspension de séance de cinq minutes, décomptée sur le temps de parole de mon groupe pour ne pas réduire celui des groupes ...

J'espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l'article 12 quinquies en précisant que, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma.