Interventions sur "document"

Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l'étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le t...

Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n'ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d'urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c'est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendements.

Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, parce qu'en précisant les notions de village, d'agglomération et de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convient donc de poursuivre une démarche de sécurité juridique en ajoutant aux documents d'urbanisme le tracé du zonage prévu dans la loi littoral. Le SCOT intègre la délimitation de la ...

...tants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du SCOT, le PADDUC pour la collectivité de Corse, puisque le document d'urbanisme qui assurera l'application de cet article en Corse est le PADDUC. Sinon, vous laissez penser que la partie du territoire national qui est gérée par le PADDUC ne vous intéresse pas. En Corse, il n'y a qu'un SCOT, autour de Calvi.

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du PADDUC, qui est le document de référence.

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

Les bras m'en tombent. Le législateur peut tout de même prendre ses responsabilités et faire la loi sans que les juristes lui dictent sa conduite ! Je n'avais pas compris que nous faisions la loi comme cela en France ! C'est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gérer tous les problèmes que pose l'application de la loi montagne et de la loi littoral – il précise comment on développe, comment on ne développe pas, comment on construit, comment on ne construit pas… Les Bretons nous disent qu'ils ont des SCOT et qu'il faut les respecter. Nous leur répondons : « Pas de problème, mesdames et messieurs les Bretons, c'est le SCOT ! » Les Cor...

Le PADDUC est un document d'interprétation de la loi !

Le PADDUC est le document de référence ! C'est un document prescriptif !