Interventions sur "SCOT"

... taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements – routes, assainissement, écoles – induits par l'urbanisation. Cette taxe, qui est totalement justifiée dans le cadre d'une demande de permis de construire, pose néanmoins un problème dans un cas bien précis. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l'attente du jugement, la partie ay...