Interventions sur "autorisation"

Cet amendement vise à corriger une erreur à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, qui porte sur le différé des travaux entre l'autorisation de construire et l'autorisation environnementale. Ce différé de travaux n'est prévu que pour les permis de construire soumis à autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements d'eau – IOTA – , et non pour ceux soumis à autorisation environnementale. Le b) de cet article est donc inapplicable dans sa rédaction actuelle. Dans un souci de clarté, c...