Interventions sur "logement"

Cet article, tel que rédigé par le Gouvernement, prolonge, encore une fois, la dérogation de trois ans accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, à avoir recours aux marchés de conception et réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette application sur tout le territoire est contraire à l'esprit de la loi Boutin, la stratégie nationale adoptée par cette loi n'évoquant en effet que les zones tendues. Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la cl...

...e que vous souhaitez supprimer est nécessaire, car il permet de clarifier l'interprétation de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales quant à la compétence des commissions d'appel d'offres. Il permet, pour des raisons d'équité, de rapprocher les modes de fonctionnement des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat de celles des autres organismes de logement social.

Je n'évoquais que la construction de logements sociaux.

Non, ce n'est pas pareil ! Les logements sociaux qui ont été construits dans ces conditions ne l'ont pas été dans les règles. L'économie de province – j'habite une petite ville, Le Havre – n'impose pas systématiquement de procéder à une phase de conception-réalisation. Les offices HLM, heureusement, n'obéissent pas tous à cette dérogation, faute de quoi il en résulterait la mort de nombreux métiers. Longtemps, en effet, seule demeurai...

Afin d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l'article 20 prévoit, « en cas d'urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. L'expression « urgence impérieuse » ne nous semblant pas suffisamment définie, nous proposons de la compléter par « expressément motivée ». Tel est le sens de cet amendement.

...s publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d'opérateur économique, constitue pour eux un frein à l'accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics. En effet, les contraintes découlant de l'organisation de la consultation de la commission d'appel d'offres sont incompatibles avec l'agilité et la réactivité dont un office public de l'habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public. Au surplus, les projets d'avenant aux marchés publics des organismes HLM privés e...