Interventions sur "location"

Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d'un bail mobilité n'entraient pas dans le champ du dispositif de changement d'usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d'usage. Cela me semble préférable, afin d'éviter que des logements destinés aujourd'hui à l'habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable.

... d'une violence croissante et qui nourrit chez eux découragement et sentiment d'être abandonnés. L'amendement no 2565 propose que figure dans les conditions du bail l'engagement de s'abstenir de toute attitude violente à l'égard du gardien constitutive d'un trouble du voisinage. L'amendement no 2564 vise à faire des menaces et des violences à l'égard du gardien un critère résolutoire du bail de location.