Interventions sur "CAL"

L'article 36 prévoit un système de cotation des demandes de logement grâce à des critères pondérés. Peut-être même l'attribution par l'intelligence artificielle est-elle en marche ! Moi je pense plutôt qu'il faut un regard humain, adapté aux réalités locales. Les attributions, c'est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation des ménages mais aussi et surtout l'environnement social. Les attributions doivent bien sûr répondre aux besoins des ménages mais il faut aussi qu'on regarde le peuplement de l'immeuble. Prenons l'exemple d'un T4 qui se libère dans un quartier dans lequel les loyers sont très abordables. Le parc, à cet endroit...

...ttendu par nombre de nos concitoyens. À ce jour, les diverses applications de ce système nous prouvent son succès, à l'image de Rennes Métropole et de la Ville de Paris. Leur bilan est positif, aussi bien en termes d'objectivation des choix que de transparence des critères d'attribution des logements. La transparence des attributions sera d'autant plus grande que les critères retenus au niveau local et leur pondération seront publics. Ce processus permettra de rendre les demandes plus compréhensibles et d'harmoniser les pratiques. Il assurera une meilleure considération des situations de chaque demandeur, notamment des situations de handicap. Enfin, le système de cotation est un réel outil d'aide à la décision pour les services chargés de désigner les demandeurs. Il sera facteur de fluidité...

La cotation de la demande doit permettre d'accroître l'équité et la transparence dans l'attribution des logements sociaux. Il ne s'agit que d'un outil d'aide à la décision, qui ne se substituera pas aux CAL. Les modalités du système local de cotation seront par ailleurs définies localement, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les réservataires. Avis défavorable.

J'entends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu'il n'est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l'attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c'est pour des raisons de mixité sociale ou de p...

... fait, à savoir des chartes communales du logement, où figurent les critères qui nous paraissent normaux pour présélectionner les dossiers. L'avantage est qu'on encadre les choses. L'inconvénient, dès lors qu'on légifère, est que cela risque de multiplier les contentieux. Sur ce point, je rejoins l'avis de M. Aubert. Il est compliqué de faire une charte nationale du logement : faire une charte locale est déjà difficile. On ne va pas se raconter d'histoires : il faudrait même faire des chartes par cage d'escalier.

...pas selon vos dires, votez mon amendement. L'alinéa 4 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation ; cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d'implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d'attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d'une commune avec un QPV puisse empêcher que sa ville ne se paupérise davantage encore. Compte tenu du phénomène grandissant de décohabitation et de séparation des couples...

J'insiste sur l'argumentaire de mon collègue Thibault Bazin. Fondamentalement, on voit bien l'ambiguïté. À mon sens, c'est bel et bien aux élus de la commune de décider. Vous dites que l'élu local, in fine, décide. Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de la discussion des amendements précédents, la transparence des critères de cotation fera peser une énorme pression sur les élus locaux. Sur le papier, vous leur donnez la maîtrise ; dans la pratique, l'exercice sera très compliqué. Comme le disait tout à l'heure notre collègue François Pupponi, le choix d'une attribution de logement s...

Le projet envisage la généralisation obligatoire du dispositif pour l'ensemble des collectivités disposant d'un plan local de l'habitat exécutoire. Or un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d'ores et déjà mis en place un système de cotation ou s'en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper la mise en oeuvre du dispositif et d'avoir une connaissance fine de l'offre de logement social de leur territoire, afin d'opérer dans de bonnes conditions le...

Cet amendement propose que, a minima, le système de cotation globale mis en place par cet article soit subordonné à la stratégie de mixité sociale définie localement par la conférence intercommunale sur le logement. En effet, que ce soit dans les établissements publics territoriaux ou dans nos villes, nous avons besoin d'une mixité dans nos HLM. C'est avec ce genre de mesure, en faisant de la microchirurgie, que nous instillerons plus de mixité dans nos quartiers.

Dans votre réponse, il y a une chose qui m'a interpellé : avec mon collègue Thibault Bazin, nous n'avions pas compris que ce système de cotation ne s'appliquerait que dans les secteurs qui ont un plan local de l'habitat.

Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotati...

En fait, ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, c'est que localement, il faut des critères. On aura la liberté de les fixer comme on veut et quand on veut, mais il faudra les rendre publics, pour que les gens puissent connaître ces critères et savoir comment ils sont classés. Ce que nous vous disons, pour notre part, et c'est aussi ce que disait M. Pupponi, c'est que si nous n'adaptons pas les algorithmes à chaque quartier, et même à chaque cage d'escalier, ...

Cet amendement de Véronique Louwagie vise à décaler dans le temps la généralisation des systèmes de cotation pour laisser aux collectivités le temps de s'y préparer.