Interventions sur "QPV"

...uis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1. De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. L'article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d'attribution du logement, avec droit de regard, en matière d'équilibre du territoire et d'équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider. Je le répète, la mesure techn...

...ations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui oeuvrent dans le département. Convenons qu'il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre évidemment un coût pour le bailleur. Tout l'enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres, des quartiers pour lesquels on ne songerait pas à créer une commission aussi superfétatoire. Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d'autant que les membres des commissions d'attribution de logement sont déjà informés de la localisation en QPV des logements sociaux et les attribuent donc en connaissance de cause. Les commissions de coor...

La création d'une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d'attribution du logement – CAL – du bailleur. À l'issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative ...

Il faut clarifier. Si l'idée est de simplifier la procédure d'attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d'autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l'EPCI soit le maire. Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j'ai l'impression que l'article 37 aura pour effet de confier la procédure d'attribution à une commission qui aura plus de mal à se réunir et qui comprendra des maires qui ne sont pas forcément concernés. En outre, le président de l'EPCI étan...

Plusieurs orateurs se sont exprimés, mais ils me semblent dire le contraire de ce qu'on trouve tant dans l'amendement que dans le texte. La situation est pourtant assez simple. La loi Égalité et citoyenneté a créé une commission spécifique pour les QPV, afin que les détenteurs d'un contingent puissent vérifier que, dans leur périmètre, on arrête d'aggraver la ghettoïsation. L'article 37 vise à supprimer cette commission, qui, à croire M. Lejeune, ne fonctionne pas. Notre collègue est bien sympathique, mais les décrets ont paru il y a sept à huit mois. Ladite commission commence tout juste à se mettre en place. On pourrait peut-être la laisser ...

Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l'attribution de logements sociaux. Les QPV n'ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu'on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l'autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela ...

Nos collègues du groupe Les Républicains nous ont offert une excellente démonstration. Nous discutons d'attributions à la marge, qui rendent nécessaire de pouvoir disposer d'une faculté de décision rapide, adaptée à une situation, notamment en QPV. Nous aurions besoin de précisions s'agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d'une mise en perspective très claire de notre faculté à l'échelle locale d...

Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnalisées au logement. Le préfet est étroitement associé à l'élaboration de la conférence intercommunale du logement de l'EPCI, qu'il copréside et dont il approuve les orientations. Il est important que les décisions relatives aux p...

...ttoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers. C'est comme cela que ça se passe. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aurai une question à vous poser, peut-être en vue de la deuxième lecture : combien de zones dérogatoires aux plafonds de ressources ont-elles été instituées par les préfets dans les QPV ? Cela mériterait une étude. Vous verrez que leur nombre n'est pas si élevé. Les préfets n'ont pas intérêt à déroger à cette règle, car ils seraient gênés pour agir au titre de la loi DALO.

Face au constat du manque de mixité sociale, deux possibilités s'offrent à nous : soit on essaie de loger des personnes à faibles revenus dans des quartiers dont les résidents disposent de revenus plus élevés, soit on s'efforce d'ouvrir les QPV à des personnes ayant des revenus plus élevés. Pour parler du pouvoir de décision du préfet, j'ai une petite expérience d'élu local en charge du logement à l'agglomération de Calais. Je peux vous assurer que je n'ai jamais vu un préfet se livrer à une démarche pointilliste, descendre au niveau du quartier ou de l'immeuble pour favoriser cette mixité. Aller au plus près du terrain, objet de cet a...

...ts. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – , mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération. Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu'on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les QPV. La commission intercommunale, élaborée sur cette idée, permettait d'éviter une concentration des attributions dans les QPV. Nous ne devons donc pas mettre qu'une seule disposition en oeuvre. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que l'absence de mixité sociale dans certains quartiers est un problème, et que nous sommes en train de légiférer, nous devons aller plus loin que ce qui existe e...

Eh oui ! Lorsque nous avons articulé programme ANRU et QPV, nous avons été confrontés à plusieurs situations. Dans l'une, des retraités, qui habitaient dans le lotissement communal, touchant des pensions trop élevées, ne pouvaient pas rester dans la ville et rejoindre un logement social. Nous n'avons donc pas pu les loger dans les logements sociaux dans le cadre de ce QPV. Une autre situation, encore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaie...