Interventions sur "quartiers prioritaires"

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'article 37 vise à supprimer l'obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d'attribution des logements sociaux. Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui r...

Avec cet article, nous nous intéressons aux quartiers prioritaires de la ville, qui concentrent trop souvent les populations les plus défavorisées et qui tendent inexorablement à se ghettoïser. Malgré une succession de plans en leur faveur et des changements d'appellation à chaque nouvelle loi, force est de constater qu'il sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de rejeter la faute sur les politiques des un...

...amment dans le cadre partenarial qui s'est développé depuis le programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU 1. De multiples commissions locales ont, en effet, réussi à se structurer, réunissant les conditions, y compris en interbailleurs à l'échelle locale, pour régler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. L'article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d'attribution du logement, avec droit de regard, en matière d'équilibre du territoire et d'équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à conso...

C'est donc à moi qu'il revient de présenter l'excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l'article et à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d'attribution de logements. La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de rep...

...les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l'attribution de logements sociaux. Les QPV n'ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu'on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l'autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le statu quo, contraignant pour les maires malgré l'existence de dérogations aux arrêtés préfectoraux, n'est pas tenable. La réalité du terrain où la mixité s'atténue d'année en année, en est la meilleure preuve.

Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l'accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d'aller plus loin. Localement, nous devons être à même d'autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd'hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd'hui.