Interventions sur "logement"

On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l'État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l'article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n'hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location.

Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression. L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victi...

...sieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l'on ne peut qu'être satisfait que l'on aille en ce sens, mais je pense que cela ne suffit pas. Un des grands enjeux, ce sont ces logements vacants que les propriétaires ne souhaitent pas remettre sur le marché – nous savons ce qu'il en est de la crise du logement, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous avons un désaccord de fond, et c'est normal d'en avoir, mais il est aussi important d'en débattre. La mesure que vous proposez ne contribuera pas à réaliser l'objectif qui est le vôtre parce que vous ne rassurerez pas les pr...

...ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l' article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu'il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d'une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l'allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c'est un cas que l'on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l'allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont...

Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l'aide personnalisée au logement pris en application de l'article 27 de la loi ALUR, il n'est plus possible pour les caisses d'allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l'impayé des loyers. Demande de retrait ou avis défavorable.