Interventions sur "force"
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Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ence dans le droit commun qu'il comporte d'autres dispositions nécessaires à la prévention du terrorisme. Le texte qui vous est soumis, issu du travail de la commission des lois, propose un nouvel équilibre par rapport au texte initial du Gouvernement et à celui voté par le Sénat, un nouvel équilibre entre exigence de protection de l'ordre public et préservation des libertés individuelles. Il renforce ainsi l'efficacité opérationnelle des mesures et, dans le même temps, offre de meilleures garanties à nos concitoyens, …
