Interventions sur "locataire"
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Dino Cinieri :Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.
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Dino Cinieri :Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.
