Interventions sur "mixité"

...ette idée, cela ne doit pas concerner les communes qui sont en dessous des 25 % ! Avec cet article 46, mais aussi avec d'autres que vous avez déjà votés, vous affaiblissez la loi SRU – et d'autres encore viendront par la suite l'affaiblir encore. C'est à mon sens une faute grave. Alors que tous les signaux nous disent l'urgence de lutter contre le séparatisme et les inégalités et de renforcer la mixité sociale, vous faites le contraire. Le groupe GDR votera donc contre cet article.

... fils conducteurs qui guident les uns et les autres. Vous l'avez rappelé, messieurs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle. Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n'est peut-être parfaite – en tant qu'outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le ...

...nne dans le parc privé pour produire du logement social plutôt que d'en construire. L'effet mécanique, à Paris par exemple, est une réduction drastique du parc privé sur une ou deux décennies et une augmentation corrélative du parc social, au point que les classes moyennes sont obligées d'aller en banlieue ou en zone détendue, faute d'offre privée encore adaptée qui permettrait de conserver de la mixité sociale au coeur des métropoles. Un troisième sujet, enfin, est celui de la banlieue. Je pense que nous allons y revenir à de nombreuses reprises parce que l'objectif de la loi SRU a été largement dépassé dans certaines communes, jusqu'à atteindre des taux de logements sociaux absolument ubuesques, dépassant parfois même 50 voire 60 %. Si vous êtes attachés à la question des taux plancher, nous,...

Je le dis d'emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c'est l'engagement que nous avons pris pendant la campagne, mais aussi car nous devons construire plus pour l'ensemble des publics.

...ments. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixité sociale, on ne peut fermer la porte à de petites améliorations, à la marge, de la loi SRU. Ces améliorations ne sauraient toucher à ses principes mais doivent répondre à des besoins concrets, constatés sur le terrain. Nous sommes conscients que la majorité des communes s'efforcent d'atteindre les objectifs fixés, mais certaines d'entre elles sont confrontées à des contraintes particulières qu'il ...

...gmentation de 70 %. D'autre part, il n'est pas tenu compte de la réalité de chaque territoire, ce qui est source de graves aberrations. On a le sentiment d'être au bout d'un système puisque l'obligation de production de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l'échelle communale, se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale, devenant même ségrégative. Nous ne sommes pas sûrs que le renoncement à l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression du prêt à taux zéro plus, la déstructuration des offices HLM et des sociétés d'économies mixtes constituent les réponses les plus appropriées. C'est pourquoi je vous exposerai plusieurs alternatives possibles, à la faveur de la défense de l'amendemen...

...t vous fragilisez l'égalité sur le territoire mais aussi la construction de logements sociaux. Dans quel contexte sommes-nous ? La loi SRU n'est pas très en forme. Malheureusement, en effet, après quelques années de progression, beaucoup de villes ont stagné en matière de construction de logements sociaux – celles que l'on appelle les « ghettos de riches », où se pratiquent l'endogamie et la non-mixité sociale, à leur avantage – , à tel point, comme vous le savez, que certains sont carencées. Cette évolution a eu lieu sans que la loi soit réellement appliquée afin d'obliger les maires à construire, en tout cas pas de manière suffisante. Je l'ai dit lors d'un débat sur un autre article du projet de loi : des décisions aberrantes, illustrant le danger couru par la loi SRU, ont même été prises. J...

...a période pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés au titre des logements sociaux de la commune concernée, afin qu'elle soit équivalente à celle d'un prêt immobilier classique. En effet, la politique du logement de nombreuses collectivités obéit à des temps de programmation longs et prospectifs. En second lieu, nous proposerons, en vue de satisfaire au mieux l'objectif de mixité sociale, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville, de profiter de ce projet de loi pour éviter la concentration excessive de logements sociaux sur un territoire, en la limitant à un tiers du parc de logements. Chers collègues, j'espère que nous saurons nous retrouver autour de ces idées.

...ous engager, comme le proposent certains membres de cette assemblée, dans une remise en cause de la loi. À cette fin, notre groupe a déposé, pour l'essentiel, deux amendements. Ils visent d'une part à encourager à la fois la production de logements très sociaux, à travers les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – , et celle de logements intermédiaires, dans le but de soutenir une véritable mixité sociale et, d'autre part, à accompagner davantage les petites communes, qui ne sont assujetties aux dispositions de la loi que depuis le 1er janvier 2018, parce qu'elle viennent d'atteindre les seuils légaux dans leur production de logements sociaux. Plusieurs membres de notre groupe présenteront également des amendements à titre individuel.

L'article 46, dont nous entamons l'examen, traite de la vente de logements sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires initie un cercle vertueux qui permet le renouvellement du parc social, tout en offrant la possibilité aux foyers dont la situation a évolué de poursuivre leur ascension sociale. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à de nombreuses reprises depuis le début de nos débats, nous souhaitons que les choses aillen...

Je pense pour ma part que c'est à l'intérieur du quota de 25 % que l'on doit garantir une mixité sociale, ainsi qu'une capacité de progression sociale. On aurait donc pu toucher à la loi SRU, et peut-être ce texte aurait-il dû le faire – mais pas ainsi, pas en introduisant une exemption et en reportant de dix ans le respect de l'obligation afférente. Nous ne sommes pas opposés à l'idée que l'on mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'accession à la propriété, notamment l'acces...

Nous abordons ici, on vient de le dire, un sujet majeur. Beaucoup ont rappelé les avancées qu'a permises la loi SRU, en termes de production de logements sociaux – de tous types – , pour assurer la mixité sociale. Cependant, aujourd'hui encore, de nombreuses communes ne remplissent pas les obligations que leur fait cette loi, et nombre d'entre elles sont carencées. À chaque texte sur le logement, le débat revient sur la question de savoir s'il faut ou non corriger la loi SRU. Pour ma part je ne le crois pas, et je trouve un peu paradoxal que l'on prétende ne pas toucher à cette loi en vertu de to...

J'invite l'Assemblée à bien réfléchir à nos objectifs et à nos principes. Toute remise en cause de la loi SRU ouvrira un large débat – nous avons vu, s'agissant de la loi littoral, que les idées étaient plus nombreuses les unes que les autres pour détricoter les règles. Prudence en la matière car nous avons deux objectifs : la production de logements et la mixité sociale.

La loi SRU visait à davantage de mixité sociale. Des logements aidés ont été produits, mais pour quel résultat ? Dans certains quartiers, nous avons construit trop de logements aidés. Dans la dernière décennie, j'ai vu des zones d'aménagement concerté – ZAC – réalisées en France, avec une part de 80 % de logements aidés sur les logements collectifs. Il est temps d'évaluer aussi les effets négatifs de la loi SRU, afin de ne pas reprodu...

...oit de préemption en cas de vente de logements sociaux dans leur commune. Le projet de loi devait supprimer ce droit ; après que nous en avons débattu ensemble, vous avez su admettre que ce n'était pas opportun. C'est également vrai d'autres sujets. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : l'intention revendiquée du Gouvernement est de ne pas nuire au respect des 25 %, de l'objectif de mixité sociale et de bonne répartition du logement social. Alors pourquoi cet article ? Je ne vais pas faire comme M. Chassaigne, dire que je ne comprends pas ; je soutiens simplement que l'article nuit à votre objectif affiché et même aux engagements que vous avez souscrits, par exemple – je le répète – concernant les villes carencées. Vous avez su évoluer sur le reste ; nous vous demandons d'évoluer ...

On va vendre des logements sociaux là où c'est le plus rentable, c'est-à-dire dans les villes qui n'en ont pas assez et, ce faisant, on va aggraver la ghettoïsation, creuser les inégalités et empêcher la mixité sociale – axe fondamental de la loi SRU. On revient sur ce qui faisait consensus, à savoir l'idée selon laquelle les équilibres liés à la solidarité nationale pouvaient se faire à l'échelle du territoire tout entier. C'est sur ce principe qu'on revient et c'est en ce sens qu'il s'agit, pour la première fois depuis dix-huit ans, d'une remise en cause des fondamentaux de la loi SRU. En demandant a...

Vous dites que les locataires, après avoir acheté leur logement, sont censés y rester dix ans. Non : une fois qu'ils ont acquis le logement qu'ils occupent déjà en tant que locataires, ils sont censés y rester à vie. Les dix ans que vous prenez comme base n'ont donc aucune valeur dans la réalité. Enfin, la mixité est l'objectif de la loi ; c'est un objectif que nous partageons tous. La question qui se pose est la suivante : qui peut garantir la mixité ? Est-ce la loi, ou bien le marché ? Nous savons très bien que le marché favorise naturellement, par la spéculation, la ghettoïsation des espaces.

Il faut donc une intervention du législateur pour garantir la mixité. Or il faut bien comprendre que la mixité se fera partout, ou qu'elle ne se fera pas. Dès lors qu'on diminue la mixité en jouant sur les chiffres, en accordant des possibilités d'exonération ou d'exemption, en permettant à des communes qui sont déjà en retard en matière de mixité de sortir du cadre de la loi, on accroît le ghetto ailleurs. C'est une logique purement mathématique. Dans votre réf...

J'écoute depuis le week-end dernier nos débats sur la mixité sociale et je crois que nous pouvons nous retrouver sur le grand principe des 25 %. Je pense effectivement qu'il ne faut pas touche à la loi SRU. S'agissant de ce texte, la durée de dix ans, telle que je l'ai comprise, peut être un élément déclencheur pour permettre à des maires d'accepter plus facilement la vente de logements sociaux, tout en leur laissant le temps d'en construire d'autres. Je ...