Interventions sur "cpf de transition"

Pour répondre à votre préoccupation, il existe le CPF de transition. Avis défavorable.

...et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est « plus satisfaisante ». Voilà donc un dispositif qui fonctionnait bien, bénéficiant majoritairement aux salariés les moins qualifiés en les portant la plupart du temps à un niveau supérieur. Bref, un véritable outil de gestion des transitions professionnelles. Malgré ses bons résultats, vous souhaitez supprimer le CIF pour lui préférer un CPF de transition, moins bien financé de surcroît puisque vous passerez de 800 à 400 millions d'euros par an. Nous ne comprenons pas votre acharnement contre le CIF et les opérateurs et contre les fonds de gestion des CIF, les FONGECIF : en quoi ce réseau a-t-il tant démérité qu'il faut privatiser le conseil en évolution professionnelle – CEP – des salariés et supprimer les structures qui instruisaient les dossie...

Le CPF de transition s'inscrit dans la même logique que le CIF mais propose une triple avancée. Il s'agit, premièrement, d'amplifier l'échelle du congé individuel de formation qui souffre du faible volume des personnes susceptibles d'y accéder. Deuxième avancée : nous proposons qu'on puisse entrer dans le dispositif par le biais du conseil en évolution professionnelle, qui ajustera le CPF de transition au parcours d...

Une précision : ce n'est pas à la demande des syndicats que le CIF a été supprimé ou transformé en CPF de transition.

...ettre d'orientation a dit très clairement : C'est terminé, le CIF ! On fait une croix dessus. Qu'ont fait les partenaires sociaux ? Ils ont essayé de rappeler que le CIF avait une utilité. C'est pourquoi ils ont reconstruit un système, qui n'est pas un CIF à l'identique, mais un CIF inférieur, un CIF low cost, une fois encore. Il ne faut pas dire que le CIF concernait 50 000 personnes et que le CPF de transition profitera à 26 millions de personnes.

Alors qu'il suffisait d'un acteur unique pour valider le projet professionnel, on passe à trois. On ne voit donc pas en quoi ce CPF de transition professionnelle constitue un progrès par rapport au CIF.

D'ailleurs, en commission, nous avons eu l'occasion de vous interroger sur ce point sans obtenir de réponse. Je tenais à insister sur cet aspect très important : s'il n'y a pas de rémunération, il n'y aura pas de CPF de transition.

...issu de la réforme de la formation de 1971, qui est le seul outil à la main des salariés et qui bénéficie d'un financement propre. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ce nouveau droit une promesse d'émancipation qu'apporterait l'éducation permanente grâce au temps libéré par la suspension du contrat de travail. Cette logique est dévoyée par la suppression du CIF au profit d'un CPF de transition professionnelle, dont les contours définitifs restent flous tant vous renvoyez sa définition à des décrets. En commission, nous n'avons pas eu de garanties de Mme la ministre sur le niveau de droits dont pourront bénéficier les salariés souhaitant se reconvertir. Par ailleurs, nous doutons fortement de la prétendue simplicité du nouveau dispositif. Pour demander une reconversion, la nouvelle pro...

Rien dans l'explication que vous nous avez fournie, madame la ministre, ne nous convainc, ne nous éclaire, ne nous permet d'avoir la certitude qu'il y aura demain plus de bénéficiaires du CPF de transition qu'il n'y a de bénéficiaires du CIF aujourd'hui. Vous dites que 40 000 personnes, c'est insuffisant, c'est dérisoire, mais c'est au moins deux fois plus, si ce n'est quatre fois plus que le nombre de personnes qui bénéficieront de l'assurance-chômage. Ce n'est donc pas dérisoire. De surcroît, il y aura 400 000 euros de moins. J'ai du mal à comprendre comment on multipliera les petits pains dans c...

La commission n'avait pas examiné ces sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. En effet, le CPF de transition est une déclinaison du CPF…

...ose un taux de 6 %. Nous ne devons pas laisser cette situation se dégrader – je sais que nous en sommes d'accord sur tous les bancs. Parce que le handicap vient s'ajouter à toutes les inégalités et difficultés de la vie, l'accès à la formation et à l'emploi ne doit pas être semé d'obstacles. C'est pour cette raison que nous souhaitons supprimer l'exigence d'ancienneté dans le cadre du recours au CPF de transition professionnelle pour les personnes en situation de handicap et les travailleurs en incapacité.

Nos débats en commission ont permis d'aborder cet enjeu de la priorité d'accès des travailleurs handicapés au CPF de transition professionnelle. Si plusieurs rédactions ont été proposées, visant tantôt les travailleurs en situation de handicap, tantôt les salariés licenciés pour inaptitude, une unanimité s'est en tout cas dégagée sur ce sujet. Il m'apparaît indispensable de couvrir ces deux catégories, pour lesquelles le besoin de reconversion est urgent et incontestable. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'...

Tout en reprenant les termes des précédents amendements, je voudrais préciser que nous proposerons d'associer à la commission se prononçant sur le CPF de transition professionnelle, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées – AGEFIPH.

...objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par le comité paritaire interprofessionnel national. Nous proposons que cet accompagnement puisse également s'effectuer par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1 du code du travail. La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF de transition d'un actif. L'objectif est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF de transition soit saisie sur des projets qualifiés. Or l'objet du bilan de compétences est précisément de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, l...

Il est légitime que les organisations d'employeurs représentatives à l'échelle interprofessionnelle, qui ont d'ailleurs promu le projet de CPF de transition professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier, siègent au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, lesquelles constituent une forme de prolongement des COPAREF – Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle – , qui présentent déjà un caractère interprofessionnel. La suppressio...

Il a pour objectif de garantir l'égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences de qualité. En effet, on ne saurait admettre que coexistent d'une part un bilan de compétences de qualité, correspondant aux besoins précis de la personne concernée, prescrit par le CEP et financé par les fonds du CPF de transition professionnelle d'une part, et d'autre part un bilan de compétences revu à la baisse en raison du faible capital du compte personnel de formation de la personne concernée ou de ses ressources propres. En effet, le bilan de compétences concerne plus particulièrement les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. L'amendement vise donc à permettre à l'intéressé, dans le c...

Le dispositif du projet de transition professionnelle poursuit un objectif clair et assumé de soutien aux transitions et aux reconversions professionnelles. Il mobilisera des financements en faveur des formations longues et qualifiantes. Il ne semble pas souhaitable de dévier le CPF de transition vers des outils déjà accessibles par le biais du CPF, ni d'alourdir la charge des dossiers examinés par la commission créée par le projet de loi. Au demeurant, l'accompagnement par le CEP ne constitue pas un passage obligé. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis de l'expérience comme préalable au bénéfice d'un CPF de transition professionnelle. La VAE est un levier de sécurisation des parcours ; elle constitue un moyen alternatif et complémentaire d'accès à la certification professionnelle et elle favorise la réappropriation de son propre parcours en faveur d'une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de VAE en amont du CPF permettrait, lorsque cela apparaît pertinent, de mieux orienter les personnes vers...

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable. En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, pourquoi la coexistence du CIF et du CPF de transition serait-elle impossible ? Davantage de liberté ne peut pas aller sans plus de responsabilités, et davantage de responsabilités – que vous faites peser sur le salarié – ne peuvent pas aller sans davantage de liberté. Or, par l'intermédiaire de ce texte, vous restreignez bien des choses : vous restreignez les droits que peuvent cumuler les salariés, vous restreignez leur capacité à choisir les forma...