Interventions sur "assurance"

...sse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l'ont purement et simplement supprimé. L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus ...

... et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l'échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l'écart entre les deux chambres s'est cristallisé sur le titre II et la réforme de l'assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter. Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l'ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d'un net désaccord avec notre démarche. La commission a rétabli, d'une part, les dispositions relatives à ...