Interventions sur "travailleur"

... L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la contribution patronale d'assurance chômage décrit à l'article 29. Lors de son discours devant le Congrès, le 9 juillet d...

...faveur de l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d'amendements au cours de la navette. En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne mentionnerai que trois des mesures les plus emblém...

...nsidérablement le texte. Au total, 297 amendements ont été adoptés, faisant passer le texte de soixante-six à quatre-vingt-deux articles. Je tiens à cette occasion à remercier la présidente de la commission pour la qualité de nos débats, la ministre pour sa présence et les parlementaires de tous bords pour leur investissement à la hauteur de l'enjeu du projet de loi. Abondement majoré du CPF des travailleurs handicapés ; création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l'examen du CPF de transition et du projet de reconversion des démissionnaires ; responsabilisation de la négociation collective dans la mise en oeuvre des entretiens professionnels, publicité de l'activité et déontologie des acteurs de France compétences ; prolongement de l'accompagnement des apprentis...

...nances ratifiées l'an passé et la mise en place des emplois francs pour les encourager à recruter dans les quartiers où beaucoup de ceux qui veulent travailler ne le peuvent jamais, ainsi que les actions entreprises pour que le travail paie – suppression de certaines cotisations salariales, augmentation de la prime d'activité – , doivent à présent s'accompagner d'un renforcement de la liberté des travailleurs, indépendants et salariés. L'époque où l'on réalisait toute sa carrière au sein d'une même entreprise est révolue, et c'est tant mieux. La mobilité professionnelle devient la règle pour une majorité de Français, et ce sont là autant d'occasions de multiplier les expériences et les rencontres, comme d'avoir la certitude aussi qu'une deuxième chance sera toujours permise. Nous ne sommes cependant...

...ée à réformer la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées, s'en est suivie. Les premières conclusions de cette concertation trouvent une traduction très concrète dans ce projet de loi. Je présenterai deux des mesures principales en faveur de l'emploi et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap contenues dans le titre III. Tout d'abord, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés imposant aux établissements de plus de vingt salariés d'avoir 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs totaux est rénovée et consacrée comme l'instrument principal de l'emploi direct des travailleurs handicapés. Les modalités de déclaration de l'emploi de travailleurs handicapés par l'employeur sont simplifiées par l'intégration à la déclaration sociale nominative. Il s'ag...

... : la simplification ambitieuse des aides aux employeurs d'apprentis, que l'article 12 propose de fusionner en une aide unique ciblée sur les petites et moyennes entreprises et sur les premiers niveaux de qualifications. Je dois néanmoins exprimer, à ce stade, une légère inquiétude : l'actuelle rédaction de l'article 12 semble induire la suppression de la prime destinée aux employeurs d'apprentis travailleurs handicapés pour « compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner ». Celle-ci était valorisée en 2018 à 1 million d'euros. Si l'efficience de cette prime est mise en cause par le Gouvernement, je lui fais confiance pour que cette suppression soit compensée par la création ou la revalorisation d'autres dispositifs plus incitatifs. Les articles 17 à 19, qui réorganisent en profondeur...

...e dans le secteur de la santé pour n'en citer qu'un. Encourageons nos partenaires européens à mettre en place des dispositions similaires aux nôtres, avec pour objectif ultime de construire un statut européen de l'apprenti et de contribuer ainsi à renforcer le caractère d'excellence des filières professionnelles et de l'apprentissage que nous appelons de nos voeux ! Concernant le détachement des travailleurs, le projet de loi s'inscrit en parfaite cohérence avec les engagements du Président de la République et le travail mené par la France sur le plan européen s'agissant de la révision de la directive sur les travailleurs détachés : favoriser les prestations de services légitimes et se protéger de la concurrence déloyale. Nous saluons donc en ce sens le vote du Parlement européen du 29 mai dernier. ...

...et la situation des femmes dans le monde du travail injuste : en France, en 2018, les femmes gagnent environ 25 % de moins que les hommes et un écart salarial inexplicable d'environ 10 % persiste entre une femme et un homme possédant un contrat, un diplôme, une expérience et des responsabilités identiques. Elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, elles représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres, elles sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l'emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l'accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables. Au regard de cet objectif et de l'importance des enjeux, la délégation aux droits des...