Interventions sur "menace"

...e l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cet article 3 dans son ensemble constitue une mesure phare du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il vise en effet à permettre au ministre de l'intérieur, aux fins exclusives de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre à plusieurs obligations des personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Oui, nous créerons un dispositif de surveillance individuelle efficace et encadré qui ne sera pas la transcription de l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence. Ce régime s'appliquera restrictivement à des individus menaçant l'ordre public – le texte vise très clairement des individus entrant en relation de manière habit...

... un groupement terroriste et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique à leur retour. Plus largement, ce sont les services de renseignement qui disposent de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 3 n'est pas non plus adapté car, de deux choses l'une : soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser qu'un comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, auquel cas le procureur doit être saisi, dans la mesure où la préparation d'un acte terroriste est incriminée très en amont dans sa réalisation, soit les éléments en possession de l'administration ne sont pas suffisants pour établir cette menace d'une particulière gravité et les services de renseignement peuvent collecter davantage d...

Cet article compte beaucoup pour notre groupe. Les mesures de surveillance et de contrôle qu'il prévoit font partie des nouveaux outils dont nous devons nous doter pour faire face à l'évolution de la menace terroriste. En revanche, le régime de leur mise en oeuvre appelle de notre part des réserves en termes d'équilibre institutionnel et de séparation des pouvoirs. En effet, il s'agit de mesures très contraignantes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de le...

Mes chers collègues, le contenu de l'article 3 démontre que vous n'avez pas pris la mesure de la menace terroriste. En effet, à l'état de guerre doit correspondre une juridiction d'exception. Par conséquent, il n'est pas acceptable de circonscrire les déplacements d'un terroriste potentiel au périmètre de la commune, sous prétexte que nous devrions « permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ». Comment peut-on envisager de permettre à Salah Abdeslam, à Moha...

...adaptée, compte tenu des disparités de surface et de densité entre les communes de notre pays. Ainsi, un individu qui serait assigné à résidence à Paris, Lyon ou Marseille aurait la possibilité de se déplacer dans un espace important, rendant délicate et compliquée la surveillance de ses activités potentiellement criminelles. Quel est, dès lors, l'intérêt d'imposer à un individu représentant une menace d'une particulière gravité de ne plus sortir d'une zone qui est à l'échelle d'une commune ? Ne pensez-vous pas que le fait de pouvoir se déplacer dans toute une ville comme celle de Lyon est, malheureusement, largement suffisant pour organiser un attentat ou pour y participer ? Imaginez, monsieur le ministre d'État, qu'un individu représentant une menace d'une particulière gravité soit assigné à...

... ce qui fonde nos différences d'approche sur le sujet. Vous nous proposez de sortir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous prétendez être le vôtre est absolument édifiant. Alors que l'attentat du métro de Londres a eu lieu il y a quelques jours seulement et celui de Barcelone il y a quelques semaines, le régi...

L'article 3 concerne des personnes dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité, soit parce qu'elles sont en relation avec des terroristes ou des organisations terroristes, soit parce qu'elles incitent à la commission d'actes de terrorisme. Reconnaissez qu'un individu répondant à ces conditions peut objectivement être considéré comme un individu dangereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel in...

... nous avons auditionné, d'« assignation du pauvre ». On est, une fois de plus, en présence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peut être qualifiée judiciairement. La rétention administrative est l'étape ultime : nous voulons y parvenir. Nous étions, dans le cadre de l'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défe...

...d'hui, plusieurs centaines de djihadistes français sont de retour dans notre pays – sans compter les djihadistes européens et francophones qui pourraient venir s'y installer ou y circuler. On n'aura pas forcément immédiatement les éléments permettant de les poursuivre et de les placer en détention provisoire. Il faut donc trouver une solution. Nous considérons que nous sommes toujours face à une menace exceptionnelle, à des circonstances exceptionnelles qui justifient parfaitement que le législateur, comme le Conseil constitutionnel l'y a autorisé dans le passé, prenne des mesures exceptionnelles. C'est pourquoi d'ailleurs cette mesure est prolongée pour une durée d'un an. C'est la seule mesure qui nous semble garantir réellement la sécurité des Français. Le sujet, ce n'est pas seulement de tr...

...rveillance particulière doit être particulièrement motivée. Mais l'on ferait une erreur en pensant que l'important est la manière dont la preuve est apportée : non, l'important, c'est la preuve elle-même, quelle qu'elle soit, qui permet de considérer que nous sommes bien face à des personnes à l'encontre desquelles existent « des raisons sérieuses de penser » que leur « comportement constitue une menace d'une particulière gravité ».

...voqué : il s'agirait de rendre plus efficace le renseignement. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait suffisamment de forces de l'ordre pour suivre avec efficacité les personnes concernées à l'échelle non plus du domicile, mais de la commune. Aujourd'hui, ces personnes sont au nombre de trente-neuf. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d'État, combien il y en eut au plus fort de la menace ? Il faudra multiplier ce nombre par dix pour déterminer combien de forces de l'ordre il faudra mobiliser en regard – je ne pense pas que nous ayons les capacités suffisantes. Enfin, il me semble qu'au fur et à mesure que notre débat avance, nous perdons de vue la nature de la menace. Or il ne s'agit pas de n'importe quelle menace – je le précise à destination de certains de mes collègues.

Nous sommes les députés de la nation, et non des juges ou des forces de l'ordre. N'oublions pas la gravité de la menace qui pèse sur nous et sur la nation.

Je veux rassurer M. Bernalicis : l'article 3 vise « toute personne » dont le « comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». On est donc loin d'un cadre lâche, comme il essai...

...lle. Cela va poser un problème très concret de surveillance des personnes à l'intérieur de ce périmètre. Le fait de les assigner à résidence permettait de les fixer en un lieu ; pour les services chargés de leur surveillance, il était ainsi beaucoup plus aisé d'assurer la sécurité des personnes potentiellement menacées – car si ces individus sont assignés à résidence, c'est qu'ils présentent une menace pour la collectivité et qu'il convient de les surveiller. Reprenons les chiffres que vous avez cités : vous avez dit qu'au plus fort de la menace, il y avait eu 440 assignations à résidence ; il y en a 39 aujourd'hui. Vous avez rapproché ces chiffres des effectifs de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, à savoir 4 400 personnes ; mais je vous rappelle, monsieur le ministre d...

C'est tout le sens de notre débat : on ne sait plus où se trouve la limite. M. le ministre d'État nous expliquait qu'au début de la crise, cinq cents personnes étaient visées et qu'aujourd'hui, la menace est mieux cernée et l'action de nos services plus efficace, si bien que les mesures sont circonscrites à trente-neuf personnes. Quand on en est arrivé là, on sort de l'état d'urgence, point !

On maîtrise la situation et, si jamais la menace s'aggrave, alors on rétablit l'état d'urgence, ce qui répond aux questions posées et règles les problèmes. La réponse est là, vous le savez bien. On ne s'en sortira jamais en instaurant un état d'urgence permanent, comme vous entendez le faire, à moins d'entrer dans la République des suspects.

...tat ; je me sens parlementaire, représentant du peuple, qui siège dans un hémicycle au sein duquel on vote la loi. Il me semble que, au fur et à mesure des débats, nous finirions presque par l'oublier ; nous finirions presque par oublier que nous sommes ici pour dire ce que nous voulons faire, demain, de notre nation. C'est à nous et à nous seuls, ici, à cet instant, qu'il appartient d'évaluer la menace et de décider des orientations à prendre pour faire en sorte que notre nation reste une, entière et protégée. Advienne ce que pourra, demain, des délibérations du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel : les juges feront leur oeuvre, et les avocats – ceux des terroristes comme ceux des familles des victimes – feront la leur. Mais, ici, nous sommes les représentants de la nation. Nous voton...

... le terrorisme. Nous souhaitons donc, pour notre part, vous aider – une fois n'est pas coutume – à mettre l'intitulé du texte en accord avec son contenu. Nous recherchons l'efficacité maximale en ciblant au mieux les personnes les plus dangereuses. Je le rappelle, l'article 3 évoque « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entrée en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n'importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On p...

Aucune des mesures que vous proposez aujourd'hui n'est susceptible de répondre à la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté, vous le savez. Nous faisons le choix de rendre des libertés aux Français en sortant de l'état d'urgence, tout en maintenant un niveau de protection élevé, dans le respect de l'état de droit : c'est notre crédibilité et notre responsabilité.

Dans un contexte de terrorisme, où le risque d'attentat n'a jamais été aussi élevé, l'extension du périmètre constitue une véritable menace pour nos concitoyens. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation compliquera beaucoup la surveillance. Comme Aurélien Pradié nous l'a rappelé, n'oublions pas la responsabilité qui est la nôtre.