Interventions sur "liberté"

...lyse en tout cas, devrait nous réunir, c'est bien celui-ci : nous sommes toujours dans la zone d'ombre que nous avions largement évoquée hier à propos de l'article 3, c'est-à-dire dans l'obligation de doter les forces de l'ordre de dispositifs spécifiques pour lutter contre la menace que nous connaissons tous. Toutefois, la jurisprudence considère que nous sommes face à des mesures privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention. Il ne s'a...

...té à la réalité. Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence. De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des conditions sim...

...entat. Car il s'agit bien de cela. Et je rappelle à nouveau que le ministre de l'intérieur nous a dit que douze attentats ont été déjoués depuis le début de l'année. Il n'y a pas de zone grise ; il n'y a qu'un équilibre de risques pour la protection de nos concitoyens. L'article 4 se situe parfaitement dans cet équilibre. Ainsi, l'introduction du JLD dans le dispositif garantit la protection des libertés individuelles. De plus, le fait que, depuis quelque temps, les assignations à résidence soient beaucoup plus ciblées et plus productives montre bien qu'une telle spécialisation dans la lutte contre le terrorisme permet de mettre en oeuvre des mesures ciblées et adaptées à la menace.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les terroristes mettent notre démocratie à l'épreuve. Cela nous renvoie à une double responsabilité : la première consiste à préserver les libertés individuelles, garantes de notre État de droit, la seconde à donner aux pouvoirs publics des moyens juridiques efficaces pour lutter contre le terrorisme. Ce point d'équilibre paraît à certains introuvable, et le terme même d'équilibre peut déranger parce qu'il dépasse les clivages idéologiques traditionnels entre une certaine gauche et une certaine droite. Ainsi, d'un côté de l'hémicycle, on p...

...er fatal et conduire, peut-être, à un massacre terroriste tels que ceux que nous avons connu il n'y a pas si longtemps. Dans une telle situation, les décisions doivent être prises rapidement : l'autorité administrative est armée pour cela. Pour autant, le juge judiciaire n'est pas exclu du processus, puisque son intervention est prévue dès le départ. Il s'agira en fait d'une équipe de juges des libertés et de la détention, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui a le double avantage de connaître la matière terroriste – ils savent de quoi ils parlent – et d'être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle pourra ainsi faire face à l'urgence. Un tel dispositif devrait être de nature à rassurer les enquêteurs de police et de gendarmerie, toujours un peu réticents face aux inte...

Sur cet article en particulier, comme depuis le début de nos échanges sur ce projet de loi, nous touchons à nos libertés publiques : j'invite chacun à ne pas l'oublier. Bien sûr, nous sommes tous animés de la volonté d'être efficaces face au terrorisme. Mais, nous l'avons également dit, il ne faut pas que nous quittions l'ère de la justice pour entrer dans celle du soupçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure ...

Cet article a abouti à un certain équilibre entre les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre et le contrôle des droits et libertés de chaque personne qui pourrait avoir à subir ces visites et saisies. J'ai cependant une petite interrogation sur ces mots de « visites et saisies », qui, dans les faits, s'apparentent à des perquisitions. Mais nous en avons débattu en commission, et la question a été tranchée. Je réponds à nos collègues du groupe France insoumise qui, sur ces perquisitions, tentent – une fois encore, comme de...

...dement qui donnera au juge judiciaire une sorte de droit de veto. Nous en avons discuté avec les syndicats de magistrats. Ce juge pourra être saisi prioritairement lorsqu'une visite ou une saisie sera envisagée. Cet article équilibré permet de concilier les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre, que notre collègue Jean-Michel Fauvergue a rappelés, ainsi que la préservation des libertés de chaque citoyen.

...qui constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public devra être libéré après quatre heures d'immobilisation. Imaginez la responsabilité politique et morale que vous porterez si un attentat est commis par un islamiste libéré après avoir été retenu pendant quatre heures à l'occasion de la visite de son domicile ! Que direz-vous aux familles des victimes ? Que vous vouliez garantir les libertés publiques des terroristes ? Que vous souhaitiez faire plaisir aux criards de la France insoumise ou plutôt, devrais-je dire, de la France soumise à l'islamisme ?

Ce texte de loi, pour l'aborder très rapidement, est d'un côté liberticide, de l'autre d'une faiblesse proprement incroyable. C'est la marque de cette majorité : d'un côté, on donne l'impression que l'on est fort, de l'autre, on fait tout pour être faible. C'est un texte qui, d'un point de vue juridique, est complètement déséquilibré. Vous introduisez des atteintes aux libertés ; en même temps, vous réduisez les moyens d'exercer le contrôle et la répression. Ce n'est pas un bon texte. Toutefois – et je conclurai là-dessus – , vous pourrez toujours vous consoler, en disant que l'on poursuit un député qui a posté un tweet sur les exactions de Daech : le terrorisme va avoir peur !

...a la méthode Coué : « Regardez, l'état d'urgence, ça marche, puisque, quand on fait des perquisitions, on saisit des choses ! ». C'est un procédé étrange. On voit pourtant bien que, dans la période récente, le nombre de perquisitions pour des raisons exclusivement de lutte contre le terrorisme a nettement diminué. Il ne s'agit donc pas de commencer par secouer le cocotier. S'agissant du juge des libertés et de la détention, on l'introduit afin de donner l'impression que l'on se trouve dans un cadre judiciaire. Or le JLD n'a pas de service enquêteur. De quels moyens dispose-t-il pour examiner la note blanche ou les éléments apportés par le préfet et pour faire son contrôle, au fond, sur le bien-fondé des soupçons pesant sur un individu ? Ces moyens sont extrêmement faibles ; en réalité, ils sont ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec les articles 3 et 10, l'article 4 figure au coeur d'un débat légitime. Comme eux, il se caractérise par une rédaction bavarde ; sans doute montre-t-on par là la difficulté à trouver un équilibre entre les mesures sécuritaires exorbitantes de l'organisation judiciaire et la préservation de la liberté individuelle de domicile. Il ne s'agit pas d'un maintien de l'état d'urgence dans le droit commun ; c'est faux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme nous l'avons déjà dit à propos de...

Puisque nous devons sortir de l'état d'urgence, sortons-en. Comme nous l'avons dit maintes fois, notre arsenal législatif, cohérent et efficace, permet de nous défendre contre les futurs terroristes. Le présent texte, lui, tend à réduire notre espace de liberté. Or, je le répète, nous avions tous dit que nous ne céderions pas sur ce plan. Il faut entendre ce message, madame la ministre. Nous partageons tous le même objectif : combattre les terroristes. Il n'y aura aucun débat sur ce point. Reste qu'il nous faut défendre la qualité de vie des Français et leurs libertés : c'est là-dessus, peut-être, que nous différons.

...inelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les nécessités de l'enquête l'exigent. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénale dispose d'ores et déjà de mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. ...

...t opérationnelle. Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le directeur général de la sécurité intérieure – DGSI – , des policiers, des gendarmes. Tous nous ont dit que ce dispositif, que vous appelez une « monstruosité juridique », était opérationnel. Le juge des libertés et de la détention, notamment, nous a assuré que des permanences étaient organisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre au tribunal de grande instance de Paris, ce qui permettra d'y centraliser la mesure de visite domiciliaire. Si, à Cahors ou Bordeaux, un préfet demandait à seize heures de procéder à une visite domiciliaire, il recevrait une réponse une heure plus tard et pourrait engager la m...

...s à dire que l'ensemble du dispositif est faible car le juge ne saurait pas décider. C'est absolument faux. Ensuite, les juges, comme tous les autres êtres humains, et comme les services de police directement confrontés à la menace terroriste, doivent s'acculturer. Cette question a été largement évoquée lors de nos auditions. Les uns et les autres se parlent. Le parquet terroriste, les juges des libertés et de la détention, la DGSI, forment un ensemble de convictions et de conditions de lutte contre le terrorisme. En conséquence, nous ne voterons aucun des deux amendements.

...bat que nous venons d'avoir, vous avez à plusieurs reprises, ainsi que M. Paris, fait valoir que d'autres moyens de visite administrative existaient dans le droit commun et que cette situation n'était pas si exceptionnelle que cela. Mais le terrorisme est-il un crime ordinaire ? Son traitement appelle-t-il des moyens juridiques ordinaires ? Face à une attaque d'une envergure insoutenable pour nos libertés, dangereuse pour notre République, c'est au contraire de moyens extraordinaires que nous devons nous armer. Recourir à des moyens ordinaires, les mêmes que pour un contrôle de l'URSSAF ou une visite de la direction de la concurrence, bref considérer un terroriste comme un fraudeur fiscal, est vraiment dangereux lorsqu'il s'agit de défendre nos libertés.

Dans le même esprit, nous proposons de prévoir que l'ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif. Sur les 4 500 perquisitions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient néc...

Pour répondre à cette question de la motivation, mes collègues du groupe GDR proposent d'insérer : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». On touche à ce qu'a évoqué M. Paris, à un besoin d'acculturation des juges des libertés et de la détention, parce qu'ils ne connaissent pas bien les notes blanches, tout comme les juges administratifs ne les connaissaient pas bien avant eux et ont dû procéder à cette acculturation. Quelle est-elle ? C'est vérifier que ces notes soient correctement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet de ne pas avo...

Cet amendement propose de revenir, en matière de perquisitions administratives, à la rédaction de la loi du 3 avril 1955. Vous avez, madame la ministre, souhaité complexifier le dispositif, en introduisant la décision du juge des libertés et de la détention, créant par là même, selon la formule du Syndicat des commissaires de la police nationale entendue en audition, un « monstre juridique difficilement activable ». Parallèlement, vous avez souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquel...