Interventions sur "police"

...qui me semblent totalement disproportionnées, au mépris, assumé parfois, du juge constitutionnel et du risque de censure, par conséquent au mépris de notre système de valeurs et de notre Constitution. Du côté du groupe La France insoumise, on nous accuse d'introduire dans la législation le principe de suspicion, mais c'est vous, mes chers collègues, que j'entends exprimer une suspicion envers la police, les services de renseignement, l'autorité administrative, le juge administratif, en brandissant l'argument des notes blanches

et des zones grises qui justifieraient des interventions inutiles, voire des exactions qui conduiraient à la « démocrature », selon votre expression. Vous avez, comme nous, assisté aux auditions : les forces de police ont autre chose à faire que de s'occuper d'assignations à résidence ou de conduire des perquisitions reposant sur du rien, comme vous les en accusez. Les experts nous l'ont tous dit, …

... le départ. Il s'agira en fait d'une équipe de juges des libertés et de la détention, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui a le double avantage de connaître la matière terroriste – ils savent de quoi ils parlent – et d'être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle pourra ainsi faire face à l'urgence. Un tel dispositif devrait être de nature à rassurer les enquêteurs de police et de gendarmerie, toujours un peu réticents face aux interventions de ces fameux JLD. En clair, ces visites, qui resteront limitées en nombre, offriront la possibilité, en cas de besoin, d'agir, et d'agir vite.

...e le contrôle d'un juge n'est plus une perquisition administrative ! Le nouvel article L. 229-1 empile tant de conditions juridiques à sa mise en oeuvre, qu'il ne sera, en pratique, jamais utilisé. Si le jeu consiste à rendre encore plus difficile le travail des autorités face aux terroristes, l'objectif est atteint ! Tout est fait pour que la personne visée puisse s'extraire de la visite de la police, soit physiquement, soit juridiquement. L'article 4 s'excuse presque de permettre les saisies, oubliant que c'est généralement l'objectif d'une perquisition. Lorsque ses rédacteurs parlent de « visites » et non de « perquisitions », ils ont raison non seulement du point de vue juridique, mais aussi du point de vue sémantique ! Le coeur de ce projet, ce sont les perquisitions, que vous avez tran...

...trôlé autant de fois suivant que l'on est Français ou que l'on est une jeune fille ou un jeune homme issu de l'immigration. Cette multiplication des contrôles crée une relation à l'autorité très particulière et plutôt violente. La situation risque de s'aggraver avec le concept de « visites ». Imaginez-vous, chers collègues, subir une visite administrative ; imaginez vos enfants, qui vont voir la police entrer chez vous, saisir vos ordinateurs et éventuellement vous emmener, sans forcément vous expliquer les choses, en disant : « Si nous sommes là, c'est qu'il y a des raisons ; vous aurez les explications plus tard. » Il s'agirait de « lever le doute » ; mais n'avez-vous pas l'impression que cela va plutôt le semer, le doute, dans la famille, et aussi dans le voisinage : si la police est venue, ...

À la suite de ces milliers de visites administratives qui ne lèvent aucun doute, mais plutôt qui en créent un nouveau, quelle sera la vie de ces jeunes, de ces familles et de leur voisinage ? Quelle sera leur perception de l'autorité et de la police ? Je crains que l'on n'allume une nouvelle mèche, au lieu d'en éteindre. Cet article ne nous convient pas du tout, comme nous l'expliquerons à l'occasion de la défense de nos amendements.

Cet article n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes. L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perqu...

... du quotidien ou dans celles d'exception que nous avons à connaître d'aujourd'hui, doit se forger une conviction propre, en fonction de ce qui lui est présenté. Ne lui retirons pas ce pouvoir. Ne commençons pas à dire que l'ensemble du dispositif est faible car le juge ne saurait pas décider. C'est absolument faux. Ensuite, les juges, comme tous les autres êtres humains, et comme les services de police directement confrontés à la menace terroriste, doivent s'acculturer. Cette question a été largement évoquée lors de nos auditions. Les uns et les autres se parlent. Le parquet terroriste, les juges des libertés et de la détention, la DGSI, forment un ensemble de convictions et de conditions de lutte contre le terrorisme. En conséquence, nous ne voterons aucun des deux amendements.

… sur les moyens que l'on consacre à la police, à la gendarmerie, aux forces de défense, aux services de renseignement.

...atre. Nous aurions pu nous laisser un peu plus de temps pour préciser ce point. On évoque les excellentes relations qu'entretiennent à Paris, à un niveau très centralisé, le directeur général de la sécurité intérieure et le parquet antiterroriste, qui, lui, est habilité pour accéder aux dossiers secret défense, notamment au fond de l'enquête. Il arrive aussi que les enquêteurs – les officiers de police judiciaire de la DGSI – viennent s'adresser au parquet antiterroriste pour lui exposer oralement les avancées de l'enquête et déterminer si le dossier est judiciarisable. Mais ce n'est pas le cas au niveau déconcentré. Nous proposons donc que soit créé un parquet national antiterroriste qui coordonnerait la lutte antiterroriste et que l'on renforce les juridictions interrégionales spécialisées, ...

Cet amendement propose de revenir, en matière de perquisitions administratives, à la rédaction de la loi du 3 avril 1955. Vous avez, madame la ministre, souhaité complexifier le dispositif, en introduisant la décision du juge des libertés et de la détention, créant par là même, selon la formule du Syndicat des commissaires de la police nationale entendue en audition, un « monstre juridique difficilement activable ». Parallèlement, vous avez souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquelle a permis de mettre en oeuvre ces perquisitions et ces procédures extrêmement protectrices, qui on...

... la mise en oeuvre de perquisitions en pleine nuit en la présence d'enfants, parfois très jeunes, et sans qu'aucune précaution ait été prise. Le Défenseur des droits souligne à juste titre qu'il est essentiel d'éviter que les interventions soient traumatisantes pour les enfants, afin que ceux-ci ne soient pas durablement perturbés, ni n'acquièrent une représentation négative des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie, qui pourrait contribuer, plus tard, à des attitudes non souhaitables. Le Défenseur des droits recommande ainsi, avant l'intervention, de recueillir des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants afin de prévoir, si possible, dans l'équipage un intervenant social, un psychologue ou un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmer...

...s entre vingt et une heure et six heures du matin, sauf autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Cette mesure va priver le dispositif de caractère opérationnel. L'intérêt de la perquisition administrative, c'est sa rapidité et sa simplicité. En présence d'une menace, elle permet de lever le doute très vite, quasiment dans l'instant. Lorsque nous avons rencontré le préfet de police, avec Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de nous avoir associés à cette visite – , le préfet a cité en exemple la perquisition de centaines de casiers de personnel à Roissy. Le Premier ministre de l'époque le sait bien : lorsque, au milieu de la période la plus cruciale et la plus dangereuse, il y a eu un doute et une inquiétude, il a fallu aller vite et perquisitionner...

Je voudrais rassurer M. Ciotti : lorsqu'ils ont été auditionnés, ni le directeur général de la sécurité intérieure ni le procureur de la République de Paris François Molins n'ont exprimé d'inquiétudes quant à la coopération des forces de police et des juges des libertés et de la détention, car ceux-ci ont tout à fait l'habitude des permanences de nuit.

Cet amendement concerne le procès-verbal consécutif aux « visites » prévues par l'article 4 de ce projet de loi. Ce document doit être signé par les agents ayant effectué la visite et les saisies éventuelles, et l'officier de police judiciaire territorialement compétent. L'alinéa 15 énumère ensuite les indications par lesquelles les agents et l'officier de police judiciaire peuvent s'identifier, à savoir leur matricule, « leur qualité et leur service ou unité d'affectation ». Il me semble que cette dernière précision, compte tenu de la faiblesse des effectifs de certaines unités, risquerait de permettre l'identification des ...

Après vérification, cet amendement n'apporte pas de garantie supplémentaire, car la rédaction actuelle de l'article 4 ne fait que reprendre les termes usuels pour désigner le service dans la police nationale et la gendarmerie. Avis défavorable.

Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste. Nous considérons – et c'est aussi l'avis des fonctionnaires de police qui sont sur le terrain – qu'une durée de quatre heures n'est pas suffisante pour leur permettre d'accomplir toutes les investigations et les formalités requises. Nous devons faire en sorte que la loi que nous votons soit efficace. Or, compte tenu des lourdeurs procédurales, il n'est pas possible, en quatre heures, d'accomplir toutes les investigations requises. Si vous choisissez de maintenir c...