Interventions sur "diplôme"

Cet article concerne la formation professionnelle continue. Il inscrit dans le code de l'éducation la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – universités et grandes écoles, notamment les écoles normales supérieures – d'assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. Dans son arrêt du 8 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a considéré que les dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation n'autorise pas lesdits établissements à exercer, dans le cadre de filiales, des activités de formation continue. Pourtant, l'article L. 123-3 du code de l'éducation dispose, lui, que les missions de l'enseignement supérieur sont,...

Je soutiens l'amendement défendu par M. Dharréville car, oui, permettre aux établissements d'enseignement supérieur de dispenser des formations privées sans délivrance de diplômes est une privatisation larvée. Appelons un chat un chat ! Assumez ce que vous proposez. Une telle privatisation en règle ne correspond pas à notre vision de la formation. M. Dharréville a raison et c'est pourquoi soutenons son amendement.