Interventions sur "indépendant"

Cet amendement a été évoqué plusieurs fois au cours de nos débats. Il vise à mieux protéger les travailleurs indépendants des plateformes. On constate en effet une augmentation du nombre de travailleurs indépendants, qui stagnait depuis les années 1970. Ces nouveaux travailleurs indépendants ont des profils assez éloignés des profils classiques : il s'agit de personnes disposant d'un patrimoine moindre, qui peuvent moins s'auto-assurer. Il faut donc imaginer des protections adaptées à ces personnes qui veulent res...

...nte de notre assemblée sur cet amendement. Avant de passer au vote, je souhaite obtenir quelques éclaircissements du Gouvernement. Quel sens faut-il donner au « revenu d'activité décent » que les plateformes s'engageront à assurer aux travailleurs par leur charte ? L'existence d'une telle charte pourra-t-elle s'opposer à la requalification de la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants en lien de subordination ? Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour les précisions que vous nous donnerez.

J'ai bien pris note de vos arguments, madame la ministre : avec cet amendement, vous avez le mérite d'essayer de clarifier et de faire évoluer les liens entre les plateformes qui mettent en relation par voie électronique les travailleurs indépendants et leurs clients. Le caractère facultatif de la charte, qui ne sera donc mise en place que par les plateformes volontaires, nous fait cependant douter de son efficacité. Vous en appelez à la responsabilité sociale des plateformes : c'était déjà l'objet de l'article 60 de la loi El Khomri, qui n'a pas eu une grande efficacité. Cet amendement présente par ailleurs une fragilité juridique : il y e...

Je vous mets en garde contre cet amendement, qui risque de créer un troisième statut, à mi-chemin entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, pour lequel nous n'avons aucun repère social. Il y a là un vrai danger. Lors des discussions ayant abouti à l'accord national interprofessionnel de 2018, cette question a été évoquée : les partenaires sociaux ont décidé de travailler sur ce sujet. Il faudrait éviter d'empiéter sur ce travail. Vous avez fait allusion, madame la ministre, alors que nous examinions un article précédent – l'article...

Je vais reprendre un certain nombre d'arguments qui ont déjà été formulés. Je comprends bien l'intention du Gouvernement et de notre collègue Aurélien Taché, mais leur proposition ne me semble pas mûre. Tout d'abord, elle aboutirait à la création d'un troisième statut, ce dont s'inquiètent les travailleurs indépendants, qui subissent déjà la concurrence des auto-entrepreneurs. Ensuite, vous avez dit que cette proposition était le fruit d'un travail mené avec les plateformes. S'agit-il des plateformes elles-mêmes, ou des syndicats des travailleurs de ces plateformes ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point. D'une manière générale, j'ai peur que vous n'institutionnalisiez de façon durable, par cet a...

...rter des plateformes très organisées qui s'affranchissent des devoirs incombant normalement aux employeurs. Un certain nombre de femmes et d'hommes sont réduits, de la sorte, à un statut de travailleur journalier. Cet amendement sécuriserait et légitimerait le système des plateformes : nous ne le souhaitons pas. La première chose à faire, ce serait de donner une représentation à ces travailleurs indépendants. Or pour l'instant, les discussions dont vous nous faites part n'en font pas état. Enfin, nous nous interrogeons également sur le caractère facultatif de cette charte. S'il s'agit de dire que les plateformes peuvent établir une charte, alors il n'y a pas besoin de l'écrire dans la loi !