Interventions sur "illicite"
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Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme Martial Saddier, j'ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L'article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu'au Sénat vous vous étiez dite favorable à l'aggravation des peines en cas de dégradation des terrains même si vous proposiez une solution législative un peu différente. Je regrette donc qu'un compromis n'ait pas pu être trouvé sur ce point...
