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Interventions sur "nouvelle-calédonie"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

..., monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter les résultats de nos travaux, je souhaiterais remercier nos collègues ultramarins, qui, sur tous les bancs de cette assemblée, m'ont éclairée sur les conditions et les conséquences du statut particulier tant de la Polynésie Française que de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sage, M. Brotherson, M. Gomès et M. Dunoyer en particulier. Je vais tâcher de me montrer brève et d'aller directement à l'essentiel. Cela a déjà été dit, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance. Ce n'est pas aussi banal qu'on pourrait le penser, car c'est une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et le Parlement n'en examinera pas beaucoup au cours...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l'initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n'a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d'enquête de concurrence dont bénéficient l'Autorité nationale et l'Autorité polynésienne. Il s'agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d'enquête sur internet, ou encore d'autoriser le recours à une identité d'emprunt lors d'une enquête. C'est une demande fondée et légitime puisqu'elle rétablit une égalité de moyens d'action entre les trois...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

...re l'APC et les autorités nationales compétentes ; préciser la compétence de la Cour d'appel de Paris pour connaître des recours formés contre les décisions de l'APC en matière de pratique anticoncurrentielle ; fixer un délai de recours d'un mois par principe, par analogie stricte analogie avec les règles applicables à l'Autorité de la concurrence nationale et à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Un nouvel article 3 rétablit, quant à lui, l'obligation pour les membres des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et par la Nouvelle-Calédonie de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, par cohérence avec le régime national des autorités administratives i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Voilà l'exemple même de débat apaisé sur un sujet pourtant important. C'est l'occasion aussi, alors que nous sommes en plein examen de la réforme constitutionnelle, de rappeler que la France est belle dans sa diversité. Nous sommes en effet réunis pour examiner le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte était initialement une ratification de l'ordonnance du 9 février 2017 concernant le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, et non de l'article 38 – rien à voir avec les anciens décrets-lois. Elle doit être ratifiée d'ici au 10 août. Rappelons tout de même que publiée en février 2017, cette ordonnance appelait un décre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

...ègues des collectivités d'outre-mer mais il est évident qu'il est difficile d'être dans deux endroits à la fois ! Ils sont excusés mais nous aurions apprécié leur présence ce matin. Nous devons examiner un texte soumis en première lecture au Sénat après engagement de la procédure accélérée, un projet de loi relatif aux contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte étend et adapte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Des précisions sont apportées au régime des voies de recours à l'encontre des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ; la compétence de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

...nisation judiciaire. Il donne à cette Autorité une compétence juridictionnelle en matière d'indemnisation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles et aux agents de l'Autorité un pouvoir d'enquête leur permettant d'effectuer des contrôles dans les locaux à usage professionnel. Quelques 4 000 kilomètres plus loin dans le Pacifique, une grande île, dénommée « Le Caillou » – la Nouvelle-Calédonie – s'est aussi récemment dotée d'une Autorité de la concurrence qui rencontre des difficultés similaires à celles de son homologue polynésienne. Je rappelle que la création d'une Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a été l'aboutissement d'un long parcours, puisqu'il a fallu huit années.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Ce ne fut pas une mince affaire, en effet ! C'est un projet que j'ai porté depuis 2009, d'abord en tant que Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, puis en tant que député au sein de cette assemblée, avec le concours d'un certain nombre de mes collègues, au premier rang desquels Philippe Gosselin, que je remercie de son assistance amicale et affectueuse tout au long de ces travaux. Une première étape a été franchie en 2013, lorsque la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble, dite « loi antitrust...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Girardin :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, la Nouvelle-Calédonie, comme la Polynésie française sont des collectivités qui ont anticipé l'application du droit à la différenciation, ce droit que nous voulons promouvoir en modifiant la Constitution, dans l'intérêt des territoires et des habitants, pour libérer les énergies et mieux adapter le droit aux spécificités territoriales. La France, pays unitaire par excellence, a trop longtemps imposé l'unité et, en ref...