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Interventions sur "fiscaux"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

...ettrai des réserves fortes sur certains points précis. Tout d'abord, pourquoi ne pas organiser la lutte contre l'impunité fiscale au niveau de l'ONU – l'Organisation des Nations unies – , sous la forme d'un accord-cadre mondial, plutôt qu'à celui du G20 et de l'OCDE ? Tous les pays doivent s'impliquer, ce qui n'est pas toujours le cas avec cette convention, que les États-Unis et certains paradis fiscaux ne ratifieront pas. Par ailleurs, elle s'apparente à un menu à la carte, car chaque pays peut sélectionner les actions du plan qu'il inscrit dans les conventions bilatérales dont il est signataire. L'application de la convention est donc extrêmement flexible. Autrement dit, pour que l'accord s'applique, il faudra que les pays aient coché les mêmes cases. Je prendrai un exemple précis, celui de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Le plus simple serait de cesser le double jeu, de mettre un terme à l'impunité fiscale des entreprises, d'abroger le verrou de Bercy et de mettre en place une liste noire des paradis fiscaux digne de ce nom, bref, d'agir très concrètement et très fermement ! Car les premières victimes de l'évasion fiscale, mes chers collègues, ce sont les citoyens. Celle-ci coûte chaque année environ 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales à l'échelle européenne, dont 60 milliards à 80 milliards d'euros pour la France. C'est autant d'argent qui ne peut être investi dans l'éducation nationale, l'h...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

...scale inédite qui se traduira par des baisses d'impôts de 1 450 milliards de dollars sur dix ans, soit 0,7 % du PIB américain, ainsi qu'une quasi-amnistie fiscale pour les multinationales rapatriant les profits logés à l'étranger. La concurrence fiscale est donc bien l'une des ramifications de la guerre économique de tous contre tous, qui nous mène à la ruine. Autre signe, frappant : les paradis fiscaux, trous noirs de l'économie et repaire de l'argent sale – celui de la drogue, de la corruption, du commerce illicite des armes et du trafic d'êtres humains. Mes chers collègues, tant qu'il existera des États ou des territoires érigeant l'opacité fiscale en principe, tant que la communauté internationale les laissera prospérer, la coopération fiscale restera une chimère. Voilà pourquoi les députés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Il s'avère néanmoins urgent de prendre des mesures fortes, tant sur le plan financier que sur le plan diplomatique, tout en étant très vigilant. Veillons à cibler les acteurs qui tirent profit des paradis fiscaux – entreprises, multinationales, tricheurs fiscaux – et non les populations locales, qui paient bien souvent un lourd tribut à ces pratiques fiscales de pirates. Sur le plan financier, nous pourrions pénaliser davantage encore, voire interdire, les flux financiers qui transitent par ces territoires. Interdisons également aux banques françaises d'y ouvrir des filiales ! Exigeons enfin la mise en p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Masséglia :

...mais 4 milliards d'euros par an. À celles et ceux qui s'interrogeaient récemment sur le financement de nos armées, cette somme représente environ le coût d'un porte-avions ; elle permettrait aussi de payer chaque année plus de 120 000 professeurs des écoles. Cette situation n'est plus acceptable, et le texte qui nous est présenté ce matin est le premier jalon d'une lutte contre les déséquilibres fiscaux. Le Président de la République et le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, plaident auprès de nos partenaires européens pour une politique volontariste de taxation à l'échelle européenne. Parallèlement, cette convention vise à lutter d'abord contre le transfert de bénéfices réalisés dans des pays plus taxés, où ces entreprises réalisent un chiffre d'affaires important, vers d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit :

...t, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la convention destinée à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doit améliorer la cohérence des règles fiscales. Il a déjà beaucoup été question des entreprises multinationales qui utilisent les différences entre systèmes fiscaux pour payer moins d'impôts, certes légalement mais artificiellement et surtout, osons le mot, immoralement. Il faut rappeler l'histoire de cet accord, parti d'un constat. Il a fallu du temps pour que l'OCDE observe les mécanismes utilisés et réunisse des experts ; ensuite seulement a été rédigé l'instrument. C'est donc le résultat de longues années de labeur que nous examinons aujourd'hui, et c'es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et l'incapacité des gouvernements à corriger les failles des conventions bilatérales existantes ont constitué un terreau fertile pour la prolifération de pratiques agressives en matière fiscale, qu'elles soient le fait d'États, d'entreprises ou de particuliers. Ce constat ainsi que la révélation de scandales fiscaux de grande ampleur ont légitimement donné l'image d'un système fiscal internationa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Bilde :

...ers et Paradise papers ont mis en lumière les pratiques, déjà bien connues et souvent parfaitement légales, d'optimisation fiscale de la part de multinationales et de célébrités comme la reine d'Angleterre ou la chanteuse Shakira. Le concept est relativement simple et bien rodé : on déplace les bénéfices taxables dans les pays dans lesquels ils sont faiblement imposés, communément appelés paradis fiscaux. Les GAFA, nouvelles puissances mondiales hors sol, s'en sont fait une spécialité. Les paradis fiscaux ne se cachent pas tous dans des contrées lointaines et exotiques. Je le rappelle, l'ancien Premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est coupable d'avoir accordé des indulgences fiscales aux multinationales. L'Union européenne n'a donc ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric :

...ons commerciales et économiques. Aussi cette convention permet-elle de dépasser les fictions juridiques afin de privilégier les réalités économiques. Ces différents dispositifs permettront de mettre fin à des schémas abusifs d'optimisation fiscale, qui sont établis en utilisant les conventions actuelles. Il est essentiel de dépasser ce cadre pour atteindre notre objectif de lutte contre les abus fiscaux et l'évasion fiscale. Bien que d'autres pays, qui facilitent la mise en place de ces schémas, aient formulé des réserves, l'engagement de certaines sociétés à modifier leurs pratiques permet d'envisager des évolutions favorables dans les années à venir, tant de la part des entreprises que des États. L'opinion publique ainsi que le nombre de parties ratifiant ces accords seront également un levier...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

... ce soit et laisser croire à quelque solution miracle. Troisième enseignement : dans une mondialisation où prospèrent le libéralisme et l'effacement des règles, paradoxalement, le besoin de règles s'exprime avec vigueur. N'est-ce pas le Premier ministre anglais libéral, David Cameron, qui, en 2013, imposait aux dix territoires d'outre-mer de la couronne britannique – considérés comme des paradis fiscaux – de signer un accord international sur la transparence bancaire ? Pourquoi ? Simplement parce que tout Gouvernement, si libéral soit-il, a besoin de recettes fiscales pour financer son projet politique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...vec de nombreuses réserves. D'abord, ce plan est organisé par le G20, club des pays riches, auquel nous dénions toute légitimité. Nous pensons, pour notre part, que cette convention devrait être discutée au niveau mondial, par le seul organisme légitime reconnu par les États, à savoir l'ONU. Ensuite, seuls les pays volontaires ont signé l'accord multilatéral ; les USA ainsi que certains paradis fiscaux ne l'ont pas fait. Les multinationales pourront donc continuer à déclarer leurs bénéfices dans ces pays en pratiquant le jeu de bonneteau que l'on connaît. Le fait que les États-Unis n'aient pas signé cette convention n'est pas anodin. Il faut dire que les profits accumulés par les GAFA dans certains paradis fiscaux ont de quoi faire pâlir les États européens, à qui l'on impose toujours plus d'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...puisque la multinationale recourt au paradis fiscal luxembourgeois pour ne pas avoir à payer ses impôts dans les pays où elle exerce ses activités. Au passage, elle est également adepte d'un jeu qu'elle pratique dans de nombreux pays, qui consiste à franchiser les restaurants et à se transformer en une sorte de loueur des bâtiments qu'elle a achetés, ce qui lui permet de sortir de certains cadres fiscaux – mais c'est un autre débat. Ces dernières années, les restaurants franchisés de McDonald's ont envoyé jusqu'à 24 % de leur chiffre d'affaires à la holding luxembourgeoise de la multinationale – je rappelle que les conditions prévalant dans le paradis fiscal luxembourgeois ont été largement mises en place par M. Juncker. Ce sont ainsi 75 millions à 120 millions d'euros qui échappent au trésor pub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Tout d'abord, je remarque que, lorsque nous débattons de paradis fiscaux et d'évasion fiscale, une grande partie de l'hémicycle n'est pas intéressée, même si elle prétendait jadis qu'elle allait faire la révolution dans ce domaine. Au Parti communiste, on a coutume de dire que, si la droite est absente lors de la discussion d'un texte ou si celui-ci ne lui plaît pas, c'est qu'il va dans le bon sens. En l'espèce, comme la droite n'est pas présente, c'est que ça ne doit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

J'insiste sur la nécessité d'adopter l'article unique du projet de loi. Même s'il ne représente pas l'aboutissement définitif de la lutte contre l'optimisation fiscale et les paradis fiscaux, il apporte une pierre extrêmement importante à l'édifice. Je rappelle que le chantier a commencé en 2012. En 2013, l'OCDE a déposé son rapport pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et s'est alliée au G20 pour porter des mesures très fortes sur la lutte contre l'optimisation fiscale. Je tiens à rappeler ici que cette lutte a été lancée de manière très ...