Interventions sur "autonomie"

Nous changeons ici radicalement de sujet, pour reprendre un débat que nous avons déjà engagé – assez longuement d'ailleurs. Nous suggérons que l'article 34 de la Constitution soit modifié en intégrant la notion d'autonomie des peuples de France et de leurs territoires. Il y a là deux concepts : la notion de « peuples », au pluriel, qui a déjà posé problème – ou, du moins, déjà fait l'objet de débats – et celle d'autonomie. Il y a là une cohérence, dans la perspective d'une Constitution qui prendrait en compte la diversité des territoires et des cultures, et qui accorderait à ces mêmes territoires des compétences a...

Ces deux amendements marchent bien évidemment ensemble, car ils relèvent de la même conception du territoire et de l'organisation de l'État. L'amendement no 581 tend à intégrer le concept d'autonomie des territoires. C'est, comme nous l'avons déjà dit, notre conception de la structure de l'État et c'est, du reste, une question de fond : l'État français doit-il continuer à être centralisé, ou non ? La loi doit-elle être descendante, c'est-à-dire de nature globalement technocratique, ou enracinée dans les territoires ? C'est un débat que nous pouvons avoir.

Cet amendement est évidemment du même type que ceux que vient de défendre Michel Castellani. Dans ce débat, qui permettrait d'intégrer à l'article 34 de la loi fondamentale que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires, nous ne parlons pas seulement de la Corse : il s'agit d'introduire un débat sur la notion d'autonomie comme principe de bon gouvernement et de bonnes relations entre l'État et ses compétences et les collectivités territoriales qui en émettraient le voeu, c'est-à-dire une clarification des compétences, des moyens et des dotations. Cela touche bien évidemment à la question de l'aut...

Nous avons déjà eu ce débat à propos de l'article 1er. L'amendement qui nous est proposé vise à inscrire la notion d'autonomie un peu plus loin dans le texte. Avis défavorable, donc, pour les mêmes motifs. La question des territoires a été évoquée à l'article 1eret nous en parlerons à nouveau à propos du droit à la différenciation lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – et non pas seulement, comme vous l'avez fort justement dit, à propos de la Corse. Notre conception de la République est celle de son indivisibilité...

Je commencerai par indiquer que, bien qu'étant autonomiste, je n'ai pas formulé, dans tous mes amendements comme dans ceux que j'ai déjà présentés, de demande d'accès de la Martinique à l'autonomie, car je sens clairement que la France n'est pas encore disposée à aller dans le sens de ce que je pourrais appeler la logique de l'organisation des peuples. Je suis toutefois surpris de la réponse un peu limitée que nous venons d'entendre. En effet, il y a, notamment dans le Préambule de la Constitution, des droits réservés. Vous n'avez pas employé le terme d'« autodétermination », mais vous ave...

Je suis un député de la métropole, mais le principe de l'autonomie ne me fait pas peur – au contraire, notamment quand j'entends les explications de nos collègues d'outre-mer et de Corse. L'autonomie fiscale, l'autonomie réglementaire, l'autonomie dans les prises de décision des collectivités, l'originalité des territoires : tout cela doit être pris en compte. L'autonomie, c'est la responsabilité, et la responsabilité, c'est la seule condition de réussite de no...

Il est désolant, pour l'heure – nous aurons ce débat lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – , d'opposer l'autonomie et l'indivisibilité de la République. Nous ne sommes pas là pour déliter la République. En outre, je rappelle que la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. Les débats et les amendements sur l'autonomie financière et fiscale arriveront parce que cela va dans le sens d'une bonne articulation des compétences transférées. La logique même est de traiter les sujets économiques à ...

Effectivement ! Nous avons un ministère de la cohésion des territoires, donc tout va bien : on s'occupe de la cohésion des territoires ! Ce n'est pas une réponse possible : M. Jumel a fort bien décrit la réalité de nos territoires aujourd'hui et le sentiment d'abandon qui peut frapper une bonne partie de nos concitoyens. S'agissant d'autonomie ou de cohésion territoriale, il ne faut pas oublier que, même si la République se dit décentralisée – elle décentralise toujours les compétences les plus contraignantes – , ce gouvernement et cette majorité se livrent à une recentralisation des moyens sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Je vous rappelle que, dans votre premier budget, 22 000 communes ont perdu des dotations !

Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. Pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a-t-elle traduit cette idée – qui es...

...et de dotations aux collectivités territoriales, cette loi de financement des collectivités territoriales s'impose. C'est bien le bilan de bientôt quarante ans de décentralisation que l'on évoque lorsque l'on parle d'instituer cet outil dans la Constitution. Cela s'impose tant en raison de l'exigence de lisibilité du débat parlementaire qu'en raison de la nécessaire clarification de la notion d'autonomie financière, voire fiscale, des collectivités compte tenu de leurs charges et de leurs compétences, qui impliquent la gestion d'un certain nombre de domaines qui impactent la vie quotidienne des habitants des territoires. Il s'agit donc d'une proposition tout à fait noble, structurelle et limpide, qui a toute sa place aujourd'hui dans ce débat constitutionnel.

...équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM ? Peut-être. Je pose en tout cas la question. Si c'est le cas, j'y vois plusieurs limites, la première étant que si l'on veut calquer ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, les collectivités territoriales jouissent d'un statut particulier, marqué notamment par l'autonomie financière. Elles disposent en matière de recettes de certains pouvoirs : je pense à la liberté en matière de taux ainsi qu'à la capacité d'endettement.

... la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales, mais pour ce faire, il faut de la lisibilité, de la transparence et de la cohérence dans la manière de préparer et de présenter les rapports financiers entre eux. Deuxième élément : il faut prendre ces amendements en cohérence avec l'ensemble des amendements présentés par la délégation, puisque la réaffirmation du principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales, qui va de pair avec celui de libre administration, complète la demande d'une loi spécifique au financement des collectivités. Il n'y a donc pas de contradiction. Mais il faudrait veiller à ce que nous soyons tous d'accord sur la photographie de départ, sur le diagnostic, parce que le risque est grand d'oublier des dotations existantes. L'ensemble des dotations e...

Il n'y aura pas de tutelle du Parlement. Dans l'ONDAM, dans la loi de financement de la Sécurité sociale sont fixés des objectifs qui ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale. Il existe aussi d'autres instruments qui ont trait à la solidarité nationale, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et, plus généralement, l'action sociale, et qui regardent le fonctionnement des départements. Il reste qu'il existe néanmoins une loi de Sécurité sociale.