Interventions sur "minier"

...ssion mixte paritaire a échoué à s'accorder sur une vision consensuelle du texte. Pour ma part, j'estime qu'il faudrait veiller à préserver l'équilibre de l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l'écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l'année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d'hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l'État. En effet, je vous rappelle qu'ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en te...

Cet amendement est une tentative pour avancer. Nous allons débattre du droit de suite – je pointais tout à l'heure le problème du verrou constitutionnel sur ces questions relatives au code minier. Je suggère de ne pas autoriser plus d'un renouvellement de permis, alors que le code minier actuel en autorise deux pour les hydrocarbures.

Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l'État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d'importants problèmes juridiques. Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la ...

...êté conjoint des ministères de l'environnement et de l'économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n'avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet. Monsieur le ministre d'État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis ...

...ques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l'intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste. Pour se conformer à l'engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin. Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en face de moi et se manifestent bruyamment

Osez vous attaquer au code minier et au rentes assurées par le droit de suite aux grands industriels contre l'intérêt écologique ! Osez écrire noir sur blanc des objectifs plus précis et plus ambitieux ! Si nous ne le faisons pas, je crains que ce texte ne reste qu'une déclaration d'intention.

...quiétude porte d'abord sur la faisabilité de l'arrêt de toute exploitation d'hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l'État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu'elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l'état d'origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l'existence d'une date butoir ne les oblige à cesser brutalement l'exploitation des champs pétroliers encore actifs avant 2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu'ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l'État un risque de condamnation en vertu de la juri...

...ffets d'une telle décision sur les territoires concernés. Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n'est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N'aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l'aspiration en surface s'effectue sans intervention autre que la mise en dépression du réservoir ? Ce serait plus cohérent avec la réalité géologique. Je me permets de vous faire cette remarque car les dispositions prévues à l'article 3 me semblent empêcher l'exploitation du gaz de mine tel que vous le d...

.... Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés. Il me semble important de rappeler ce contexte à l'heure où la position des États-Unis met en péril l'équilibre trouvé à Paris en 2015. En tant que rapporteure de la réforme du code minier, issue de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, que nous avions pu examiner in extremis avant la fin de la précédente législature, je peux témoigner que nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant qui garantissait, dans certains de nos territoires, la préservation d'une activité minière maîtrisée et du dynamisme économique. Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect d...

L'amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.

Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur les sanctions administratives du code minier, ce qui me semble plus pertinent sur le plan rédactionnel. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement no 199, qui prévoit d'insérer, dans le chapitre du code minier relatif aux sanctions pénales, des sanctions pour non-respect de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cet amendement propose une peine de deux années d'emprisonnement et de 35 000 eu...

Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l'on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle – , est souvent le cheval de Troie de ceux qui ve...

Monsieur le ministre d'État, tout à l'heure, je vous ai posé une question relative à l'alinéa précédent, qui faisait référence à l'amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c'est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c'est qu'on parle d'un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche – , mais qu'ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référen...

On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d'État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j'ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l'avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l'eau, CLE, du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, SAGE – pour m'expliquer qu'il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien. Mais comme le président de la CLE du SAGE et d'autres collègues ont pri...

Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c'est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l'ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d'outre-mer, notamment la Guyane. Or l'adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c'est surtout à ce niveau que réside l'incertitude juridique. Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d'un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n'y plonges. » Eh bien...

Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d'eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Par ailleurs l'État conditionne les travaux miniers à l'obtention d'une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d'assurer la protection des nappes phréatiques. L'avis de la commission est donc défavorable.

...cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n'est pas de la bricole – , dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J'entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l'utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l'extension ou la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures. Il s'agit de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation autorisées après l'entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l'environnement local.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'Assemblée nationale.