Interventions sur "judiciaire"
1 intervention trouvée.
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, nous sommes défavorables à l'introduction de cette disposition parce que de nombreux agents des impôts travaillent déjà auprès de l'autorité judiciaire, que ce soit à la BNRDF, comme assistants judiciaires dans les JIRS – juridictions interrégionales spécialisées – , auprès des tribunaux, ou à la BNEE – brigade nationale d'enquêtes économiques – , sans oublier le SNDJ – service national de douane judiciaire – et bientôt la police fiscale. Un grand nombre d'agents des impôts seront donc mobilisés au service des juges. Étendre à tout délit de blan...
