Interventions sur "fiscaux"

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origine de la procédure pénale. L'article 1er B, adopté par le Sénat, introdui...