Interventions sur "prestation"

Il y a à peine un an, le Défenseur des droits dénonçait les abus pratiqués par les administrations dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Je vous renvoie, chers collègues, monsieur le ministre, au rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? Le renforcement de l'arsenal juridique destiné à lutter contre la fraude sociale a souvent été réalisé au mépris des droits des usagers, qui se voient régulièrement infliger de lourdes sanctions – notamment la suspensio...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Fabien Roussel, en espérant que les propos de M. le ministre soient suivis d'effets. Dans nos territoires, on rencontre souvent des gens dont les prestations sociales sont suspendues en raison d'oublis de déclaration ou d'absences à des rendez-vous, soit de simples erreurs. Il faut qu'il y ait intention de frauder pour punir, car cela a des conséquences parfois dramatiques pour les familles, lesquelles ne parviennent plus à assumer les dépenses quotidiennes, d'autant plus que d'autres charges financières s'y ajoutent, dans des situations parfois diff...

...ujet. Elle s'est entendu répondre que l'on avait demandé des éclaircissements à 500 personnes, sur un nombre potentiel de fraudeurs de près de 2 millions. Plus gênant : par deux fois, en 2015 et en 2016, le précédent gouvernement a neutralisé la mesure de lutte contre la fraude dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, de prévoir que les prestations sociales obtenues grâce à de faux documents – il s'agit bien de fraude – soient suspendues, quelle que soit la branche de la sécurité sociale concernée. C'est une mesure de justice.

...ispositions spécifiques ont été prévues afin que ceux-ci soient tout de même rémunérés dans les cas visés. Dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, certaines dispositions ont été modifiées, notamment l'article L. 161 du code de la sécurité sociale, lequel a été complété afin de préciser son articulation avec les dispositions spécifiques relatives aux prestations maladie et maternité. Les cas strictement limités dans lesquels la suspension de ces prestations peut avoir lieu sont présentés comme un moyen de réduire les situations de discontinuité des droits aux prestations, donc d'améliorer la garantie de paiement des médecins. Par ailleurs, je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. D'un point de vue purement rédactionnel, selon votre dispositif, ...

Monsieur le ministre, votre réponse ne porte que sur une partie de l'amendement. Si la personne concernée a délibérément produit de faux documents pour obtenir son inscription sur le registre, s'il y a manifestement volonté délibérée d'être inscrit sur un registre de la sécurité sociale alors qu'on ne peut y prétendre, quelles sont les sanctions prévues ? Là est le problème avec la fraude aux prestations sociales.

Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros : autant d'argent qui manque pour financer des politiques publiques et des prestations sociales utiles pour les Français, ainsi que pour déployer le service public hospitalier, et ainsi répondre à la demande de soins. Par ailleurs, la somme récupérée grâce aux interventions des agents de contrôle s'établit à 1,5 milliard d'euros, d'après le rapport d'activité 2016 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés...

...e... Cela vous permet de vous concentrer sur la suite : cette réponse ne sera pas convaincante, puisqu'il reste bien des moyens d'action et de contrôle sur cette assiette. Rappelons que le CICE coûte environ 20 milliards chaque année depuis 2014 ; cela fait donc maintenant plus de 100 milliards d'euros – sans aucun contrôle. D'un côté, l'étau se resserre toujours plus autour des bénéficiaires de prestations sociales, et d'ailleurs en face de nous dans cet hémicycle, on voudrait accélérer encore ce mouvement ; de l'autre, aucun contrôle sur 100 milliards d'euros. J'ai le sentiment qu'il y a deux poids, deux mesures dans le contrôle de la bonne utilisation des ressources de l'État. Nous demandons donc des explications sur les intentions du Gouvernement. Comme tout à l'heure, ce n'est pas tant le rap...