Interventions sur "fraude fiscale"

...ment des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de la personnalité des peines. De plus, cet ajout ne paraît pas évident. Aujourd'hui, si l'agissement de l'intermédiaire relève de la fraude fiscale, celui-ci peut d'ores et déjà être tenu responsable du paiement des sommes, en application de l'article 1745 du code général des impôts, sans que le droit n'ait à être modifié. S'agissant du caractère définitif de la sanction, on l'a dit hier soir, cette mesure serait en contradiction avec l'esprit général du texte, non seulement parce qu'on veut un système plus souple, mais aussi parce que la s...

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Cela nous paraît bien trop peu, tellement faible, même, que l'on peut craindre que ce coût soit préalablement intégré au montant des prestations. En conséquence, il s'agit de renforcer l'exemplarité des sanctions...

J'ai bien compris que vous n'alliez pas adopter cet amendement, mais je précise que, encore une fois, notre idée est moins de punir que de dissuader. Plus l'on dissuadera en fixant des amendes importantes touchant l'ensemble des prestations dans lesquelles s'insère la fraude fiscale, les autres étant d'ailleurs très souvent à la limite de l'illégalité – vous-même, madame la rapporteure, avez hier, dans votre propos introductif sur l'article 7, rappelé les questions de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer, qui sont par définition toujours à la limite de la légalité – , plus les intermédiaires concernés, tels les avocats, y regarderont à deux fois a...

...nsemble du projet de loi sanctionne plus, de manière générale, mais il ne dissuade pas plus. L'amendement no 264 vise donc également à dissuader beaucoup plus, et non à alourdir les sanctions prévues. Il prévoit la possibilité de prononcer une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre des intermédiaires complices des fraudeurs, voire dont le métier est d'inciter à la fraude. Lutter contre la fraude fiscale, c'est lutter contre ceux qui la rendent possible, c'est-à-dire qui en sont les instigateurs et qui savent comme faire.

...ement, puisqu'il porte sur l'alinéa 18 du projet de loi, et non sur l'alinéa 19. Nous sommes bien d'accord pour dire que nous traitons du montage de fraudes sociales, puisqu'il est fait mention des caisses de mutualité sociale agricole et du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les rectifications en question sont devenues définitives. Il s'agit donc bien de fraude sociale, et non de fraude fiscale. À la fin de cet alinéa figurent les mots « constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende ». Il serait à mon avis plutôt nécessaire, après le mot : « actes », d'insérer les mots : «, qualifiés de fraude sociale, ». Il faut en effet parvenir à prouver que les actes en question méritent bien la qualification de fraude. En effet, si je ne co...

Comme nous l'avons fait tout à l'heure s'agissant de la fraude fiscale, nous proposons ici de renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude sociale. En l'état, l'alinéa 20 de l'article 7 du projet de loi prévoit, là encore, une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant », d'un montant de 10 000 euros minimum. Nous estimons que c'est encore bien trop peu : on peut en effet légitimement doute...

Les sanctions prévues à l'article 7 sont évidemment inspirées par le très légitime principe de la lutte contre la fraude fiscale : notre groupe ne peut qu'être d'accord lorsqu'il s'agit de lutter efficacement contre cette fraude.

Nous voterons nous aussi en faveur de l'article, même si nous estimons qu'il est insuffisant. Il a en effet un grand mérite, c'est qu'il met en oeuvre un principe. Ce principe est que les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale, voire qui en donnent l'idée aux personnes qu'ils conseillent, sont tout autant responsables que ceux qui fraudent. Pour répondre à M. Bourlanges, qui citait hier Desdémone, Othello et Iago, il ne s'agit pas que d'une question morale. On pourrait disserter longtemps sur le sujet et, pour ma part, je n'aboutirais pas à la même conclusion que vous. C'est une question d'efficacité : voulons-nous, o...