Interventions sur "judiciaire"

...si, hier, avons-nous été particulièrement vigilants aux tentatives de diminuer l'impact de cet article. Nous estimons cependant qu'il reste au milieu du gué et qu'il faut le durcir pour le rendre plus efficace. Nous avons donc repris un amendement de l'organisation non gouvernementale Oxfam, reçue en audition par plusieurs groupes, dont le nôtre, qui vise à aggraver la sanction – fiscale, et non judiciaire – pour les intermédiaires. Le meilleur moyen d'y parvenir est de rendre la sanction solidaire de l'amende du contribuable fraudeur : ainsi, nous montrerons que celui qui provoque la chose ou y incite est aussi responsable que celui qui commet l'acte. Ce serait une bonne manière non seulement de punir, mais surtout de dissuader les complices des malfaiteurs.

J'avais déposé un amendement de suppression de l'article 7, que, pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n'ai pas pu soutenir hier. J'estime en effet que, avec ces dispositions, l'administratif empiète sur le judiciaire, et que les personnes ainsi privées de juge vont perdre des garanties.

Il faut évidemment sanctionner les tiers et les complices – j'ai toujours oeuvré en ce sens et ce n'est pas moi qui vous dirai le contraire – , mais pas dans n'importe quelles conditions ! Je voudrais rappeler que le pouvoir conféré par l'article 7 à l'administration des impôts s'apparente à celui donné au juge judiciaire de caractériser en la personne d'un prévenu la complicité d'une infraction pénale. Dès lors – je ne reviens pas sur les motifs qui ont été exposés par mon excellente collègue Mme Dalloz – , je n'imagine pas que l'article 7 puisse être voté par notre assemblée sans une garantie minimale : celle de voir respectées les dispositions relatives au secret professionnel. C'est l'objet de ces deux amendem...

Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.

.... Si les comportements sont vraiment ceux décrits par le ministre hier soir, ils sont abominables et la sanction est dérisoire à cet égard. Vous avez raison, mes chers collègues, de le dire. Mais tout est fondé sur des malentendus dans cette affaire : on ne sait pas ce qu'on condamne. En réalité, le seul acte à condamner est la complicité de fraude, qui devrait à ce titre être traitée par le juge judiciaire et faire l'objet de sanctions pénales. On aurait alors la bonne incrimination, le bon juge et les bonnes sanctions. Or nous sommes devant un malentendu complet comme l'a souligné Mme Vichnievsky tout à l'heure. Et, en plus, ajoutons-y cette atteinte au secret professionnel déjà signalée par Mme Dalloz et par Mme Louwagie. Je voterai contre, parce que cela fait partie de l'absurdité générale de ce...

Cependant, notre position sur l'article 7 est motivée par le choix qui est fait de la voie administrative pour infliger des sanctions aux professionnels fautifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité. Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu'elle se délivre à elle-même. Personne n'en conteste ni le principe ni l'utilité. Il est admis aussi que l'administration prononce à l'encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctio...

...faut s'attaquer à ceux qui, de par leur technicité et leur ingénierie, la permettent et la facilitent. Aux collègues qui estiment que cela pourrait relever du pénal, je ferai remarquer que nous ne faisons sauter le « verrou de Bercy » qu'à moitié. Il restera donc de nombreux cas de fraudes fiscales qui n'iront pas devant la justice. Ensuite, il convient de distinguer sanction fiscale et sanction judiciaire. Ici, nous parlons de sanction fiscale, et non de sanction judiciaire – qui pourra s'ajouter si l'affaire est d'une importance telle qu'il faut que la justice s'en mêle. Pour toutes ces raisons, nous voterons pour l'article 7. Et comme je ne doute pas de la bonne foi des collègues qui ne sont pas d'accord avec les dispositions qu'il contient – je ne dis pas qu'ils sont en train de défendre un lo...