Interventions sur "amende"

Cet amendement propose d'intégrer la responsabilité fiscale des entreprises dans la déclaration de performance extrafinancière qui est insérée dans le rapport de gestion des sociétés cotées en Bourse et présentée à l'assemblée générale des actionnaires. Cette déclaration existe déjà. Elle indique notamment les engagements de l'entreprise, les accords collectifs et les mesures prises pour lutter par exemple...

Cet amendement tend à transposer dans le droit français l'une des dispositions inscrites dans l'action 12 du projet « BEPS », visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui comporte un certain nombre de recommandations en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il vise à ce que, lorsqu...

Il me semble qu'une grande partie de l'amendement est déjà satisfaite par la documentation qui est prévue en matière de prix de transfert et dont les éléments relatifs à la méthode de valorisation et aux parties à l'opération sont déjà très fournies et détaillées. Il est d'ailleurs dommage que M. Woerth nous ait momentanément quittés, car il avait très substantiellement accru l'année dernière cette obligation de déclaration en matière de pri...

Non, je ne le retirerai pas. Madame la rapporteure, si je vous rejoins en partie s'agissant des prix de transfert, je vous signale que l'amendement porte aussi sur le transfert d'actifs. Or cela ne concerne pas uniquement les actifs intangibles, auxquels les prix de transfert sont souvent liés, mais aussi les délocalisations et les changements d'activité– par exemple quand vous fondez une filiale dans un autre pays et que vous y transférez des actifs.

Je défendrai en même temps l'amendement no 182. Hier soir, et tout à l'heure encore, certains collègues ont exprimé leur crainte que, pour pouvoir se défendre auprès de la justice et démontrer que ce n'est pas à cause de leurs conseils que leur client a été amené à frauder ou à faire de l'évasion fiscale, ils aient à trahir le secret qui les lie à celui-ci. L'amendement n o 181 propose d'introduire dans le droit français une dispo...

Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer. Cette obligation de transmission serait une mesure de justice, et elle pe...

Nous partageons bien entendu les préoccupations qui viennent d'être exprimées, de même que l'Union européenne à travers la directive « DAC 6 », adoptée le 25 mai dernier. Elle prévoit justement la transmission des montages transfrontaliers dits « à risques ». Ce dispositif européen, que nous transposerons aussi vite que possible dans notre droit – puisqu'un amendement ultérieur du Gouvernement tend à lui donner l'habilitation pour le faire par voie d'ordonnance – , est plus précis et plus complet quant à ses critères. Il tient notamment compte de la question du secret professionnel et autorise les administrations fiscales à échanger entre elles les montages qui leur auraient été transmis. La transposition de cette directive doit intervenir au plus tard le...

Je soutiens les amendements de Valérie Rabault. La mesure est en effet préconisée par de nombreux rapports parlementaires : le rapport Migaud de 2009, le rapport Bocquet de 2011 et le rapport Muet de 2013.

Merci pour vos explications, madame la rapporteure. Malheureusement, la directive « DAC 6 » ne traite que des schémas transfrontaliers. Or l'optimisation fiscale peut être pratiquée à l'intérieur d'un pays. La proposition que vous nous faites ne répond donc que partiellement aux préoccupations exprimées à travers ces amendements. C'est pourquoi je ne comprends pas votre avis défavorable.

Il s'agit, à travers cet amendement, de mieux définir l'« incitation fiscale », moyennant un régime de sanctions adéquat et dissuasif. En effet, notre droit est largement déficitaire en l'espèce – et je sais combien notre assemblée est attachée à lutter contre les déficits publics. Il est suffisamment lacunaire, en tout cas, pour que nous prenions les choses à bras-le-corps. On a précédemment cité Shakespeare. Sans vouloir fai...

... qu'il nous faut avancer dans la création d'un registre mondial des bénéficiaires effectifs des entreprises. Nous devons savoir qui se cache derrière une société : c'est une exigence élémentaire. Les intermédiaires, les sociétés écrans, les trusts et les prête-noms ont encore pignon sur rue – ou désormais sur web. Nous n'avons donc pas une longueur de retard, mais deux, voire trois. Si le présent amendement ne doit pas tout changer d'un seul coup, il armera notre système juridique pour mettre un terme au désastre que représente l'évasion fiscale pour la richesse de nos sociétés.

Cet amendement vise à instaurer un délit d'incitation à la fraude fiscale pour réprimer les prestataires qui pratiquent l'optimisation en ouvrant des comptes à l'étranger pour des nationaux. Le droit actuel ne semble pas assez dissuasif, notamment parce que ces prestataires intègrent le prix de l'amende qu'ils encourent dans le coût de leurs prestations. Des peines civiques exemplaires visent aussi à expos...

...rnet avec son téléphone portable pour trouver des sites qui proposent des montages plus ou moins simples afin d'échapper au fisc. Plus curieux encore, on condamne l'incitation à frauder dans les transports en commun, mais pas l'incitation à la fraude fiscale. Le fait, pour des services généralement tarifés, d'appeler ouvertement à se soustraire aux obligations civiques devrait être passible d'une amende de 500 000 euros et d'une peine de cinq ans d'emprisonnement. La peine doit en effet être proportionnelle à l'atteinte, grave, portée au civisme fiscal et suffisamment dissuasive pour être efficace. À cet égard, l'article 7 du projet de loi paraît presque provocateur. Les peines prévues, seulement administratives, sont si faibles qu'elles ne dissuaderont en rien les intermédiaires de proposer le...

Il s'agit là d'un amendement historique des députés et sénateurs communistes.

En matière fiscale, cela fait longtemps que les parlementaires communistes combattent pour la justice et contre la fraude et l'évasion. Nous en avons fait, des propositions et des rapports sur le sujet ! Le présent amendement reprend l'une des propositions formulées par la commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, dont mon camarade Éric Bocquet a été le rapporteur. Il emboîte le pas aux amendements précédents en définissant l'incitation à la fraude fiscale et en prévoyant un régime de sanctions cohérent et dissuasif. Il paraît en effet trop facile, pour certains, de proposer des schémas d'optimisation fiscale...

Nous nous situons dans la lignée de l'amendement précédent. Nous reconnaissons, bien sûr, la validité du travail mené par les sénateurs François Pillet et Éric Bocquet. Nous sommes évidemment pour l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il est effectivement très facile aujourd'hui, pour les classes les plus aisées, de trouver sur la Toile toutes sortes de conseils, d'astuces, de schémas savamment élaborés pour détourner ...

Monsieur Roussel, votre amendement « historique » no 33, toujours aussi imprécis, court donc toujours, hélas, le même risque d'inconstitutionnalité. Précisons-le à nouveau : s'il s'agit d'un cas de fraude fiscale, le délit de complicité de fraude fiscale existe déjà ; nous pouvons déjà agir par ce biais. Concernant d'autres infractions, nous avons adopté l'article 7 : des sanctions sont donc déjà prévues. Pour ce qui est des ...

Si vous rejetez cette proposition au motif que l'optimisation fiscale n'est pas assez précise, j'espère que vous soutiendrez notre prochain amendement, qui vise à donner une définition juridique à l'optimisation fiscale.

Juste un mot pour venir en soutien des amendements défendus par mes collègues – cela n'étonnera personne. L'évasion fiscale, la fraude sont des atteintes à l'esprit civique et constituent une forme d'injustice sociale, et c'est pourquoi je suis favorable à ces amendements. Je veux également souligner que cela pose un problème de nature macroéconomique. L'évasion fiscale maintient la contrainte des prélèvements obligatoires, ce qui provoque ...

Deux remarques complémentaires : tout d'abord, il s'agit évidemment de lutter contre la fraude fiscale ; je souscris donc à l'idée de caractériser l'optimisation fiscale. Ensuite, nous ne pouvons pas rejeter un amendement pour la seule raison qu'il fait courir un éventuel risque d'inconstitutionnalité. Il faut le caractériser en séance ; après tout, nous sommes ici dans le lieu où se fabrique la loi. Sinon, autant remettre les clefs de la loi au Conseil constitutionnel chaque fois que nous proposons un amendement ! Nous ne pouvons pas entendre cet argument dans cet hémicycle.