Interventions sur "amende"
4 interventions trouvées.
Danièle Obono :...alement due. Dans la loi actuelle, l'administration peut rejeter certains montages pour abus de droit seulement si l'abus de droit s'est produit pour motif exclusivement fiscal. Cette forte restriction en limite grandement l'application, alors que l'abus de droit pourrait concerner de nombreux grands groupes dont les pratiques se situent dans la zone grise de la loi, pour échapper à l'impôt. Cet amendement tend donc à poser un principe simple. Il ne doit pas y avoir d'abus de droit, à savoir de détournement du but des règles communes, surtout dans le domaine des impôts. Beaucoup de personnes ne peuvent se payer le luxe d'un avocat pour optimiser leur fiscalité. Or, la loi continue à faire preuve d'indulgence envers les personnes qui s'entourent de conseils pour ne pas payer leurs impôts. En ou...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... proposent un assouplissement du dispositif réprimant l'abus de droit afin de le rendre plus efficace et plus souple à mettre en oeuvre, en étendant son application. Il convient donc d'assouplir les modalités de l'application de l'abus de droit plutôt que d'augmenter le taux des sanctions en le faisant passer à 150 % des droits éludés. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Sabine Rubin :Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts. Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu'elle propose. Je rappelle que 83 % des Français estiment que la fraude ...
