Interventions sur "peine"
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Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le délit de fraude fiscale est un délit pénal, alors que la sanction que vous proposez est un dispositif fiscal. De plus, je vous rappelle qu'à l'article 8, nous avons aggravé les peines en matière de fraude fiscale. Avis défavorable.
