Interventions sur "amende"
6 interventions trouvées.
Véronique Louwagie :L'article 11 bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à ce que l'on pourrait appeler un code de conduite pour l'Agence française de développement – AFD – qui sera appliqué à l'ensemble des États et territoires non coopératifs. J'ai un doute concernant la nécessité d'introduire un tel article, car il apparaît que la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développeme...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... de conduite : cela n'a pas force de loi. Compte tenu du rôle et de l'importance de l'AFD et de sa filiale Proparco, et de l'origine publique des fonds, il n'est pas incohérent d'élever cet engagement du groupe au niveau normatif. Je rappelle par ailleurs que, sensible à l'éventuelle restriction de la pratique actuelle que pouvait impliquer le dispositif adopté par le Sénat, j'avais introduit par amendement une clause de sauvegarde au moment de l'examen du texte en commission des finances. Avis défavorable.
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement rédactionnel.
Dominique Potier :...et hydroélectrique, le projet de recherche médicale ou l'accompagnement d'une collectivité d'un pays parce que celui-ci déroge à la bonne conduite en matière fiscale ? Les sénateurs socialistes avaient été assez exigeants en demandant une cohérence entre les politiques de développement de la France et les règles fiscales. C'était très vertueux, mais vous avez souhaité modifier cette ligne par des amendements. Celui que je propose est modéré : lorsque l'intérêt économique – dans mon esprit, il s'agit de l'intérêt économique, social et écologique – du projet est avéré, on peut prévoir une dérogation permettant à l'AFD d'intervenir dans le pays même si celui-ci figure sur une liste noire ou grise, au nom de l'intérêt des communautés locales et du partenariat noué. Ces décisions devront se prendre ...
Daniel Labaronne :Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de ce qui vient d'être dit. Il vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'AFD en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en commission des financ...
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je considère que ces trois amendements complètent de manière très utile la clause de sauvegarde que nous avions introduite en commission des finances. Avis favorable.
