Interventions sur "amende"

Cet amendement vise à mettre fin à un abus qui consiste, pour les travailleurs frontaliers, à s'exonérer totalement de l'impôt sur le revenu en profitant des conventions bilatérales censées éviter la double imposition. Ces personnes, qui travaillent dans un pays voisin et y sont rémunérées tout en résidant en France, organisent leur insolvabilité : elles n'ont pas de bail locatif et louent une voiture en le...

...ns le pays où les travailleurs ont leur résidence fiscale et non dans celui où ils exercent leur activité. Les modalités d'application de ce régime ont été précisées, notamment en 2007, conformément à la convention bilatérale, par plusieurs échanges de lettres entre les autorités nationales, qui prévoient la mise en place de l'attestation de résidence fiscale des travailleurs transfrontaliers. L'amendement propose de prévoir que cette attestation ne soit pas délivrée dans les cas où le contribuable ne s'acquitte pas de ses obligations fiscales. Si je partage votre objectif, une telle mesure impliquerait une modification des termes de la convention ou de ses modalités d'application, modification que seuls les États sont compétents pour opérer. La situation des travailleurs frontaliers me préoccu...

...istre et la rapporteure expriment la volonté de le traiter. À titre d'exemple, les dettes de 150 000 euros représentent 87 personnes, pour 2 millions d'euros. On est loin des milliards du total de l'optimisation fiscale, mais cela se compte néanmoins en millions d'euros. C'est bien dommage pour les finances publiques, et pour la simple équité. C'est même tout bonnement inadmissible. Je retire mon amendement.